Article Expertise comptable - Revue de presse #5

­Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Calendrier prévu :

A partir du 1er juillet 2024, les factures devront mentionner quatre nouvelles mentions obligatoires, conformément à un décret du 7 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 9 octobre 2022. Ces nouvelles obligations s’inscrivent notamment dans le cadre des modalités d’application de la facturation électronique. Celle-ci deviendra alors obligatoire : - Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les groupes TVA, à savoir les groupes d’entités consolidant le paiement de la TVA (assujettie unique) ; - Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ; - À partir du 1er janvier 2026 pour les Petites et Moyennes entreprises et les micros entreprises. A noter : A partir du 1er juillet 2024 et pour l’ensemble des assujettis, toutes les entreprises seront soumises à l’obligation de réception des factures électroniques. De plus, l’émission et la transmission des factures électroniques deviendront obligatoires pour les grandes entreprises.

Mentions obligatoires complémentaires :

Le décret du 7 octobre 2022 susmentionné intègre quatre nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à compter du 1er juillet 2024 : 1) Le numéro SIREN de l’assujetti ; 2) L’adresse de livraison si celle-ci est différente de l’adresse du client ; 3) Information sur la catégorie des opérations facturées (livraison de biens, de services ou constituées de ces deux catégories d’opérations) ; 4) La mention « option pour les débits » si le prestataire a opté pour celle-ci.

Source : « Mentions obligatoires sur les factures » – Revu fiduciaire – 20 octobre 2022