Article audit - Revue de presse #5

Commissaire aux comptes : Précision quant à la poursuite de la mission en cas de liquidation judiciaire ou lors d’une nomination judiciaire

Refus d’une mission émanant d’une nomination judiciaire

Les associés ou actionnaires minoritaires de certaines sociétés, notamment les SNC, les SCS, les SAS et les SA peuvent demander par voie judiciaire la nomination d’un Commissaire aux comptes (« CAC »), et ce même si la nomination n’est pas obligatoire. Le CAC fait alors l’objet d’une nomination judiciaire. La problématique suivante se pose alors : un commissaire aux comptes nommé judiciairement peut-il refuser sa mission ? La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (« CNCC ») a répondu à cette problématique en affirmant qu’un CAC nommé par un juge peut refuser une mission pour laquelle la nomination a été judiciaire, du fait du caractère libéral de sa profession. En juin dernier, la commission des études juridiques de la CNCC précise que l’entrée en fonctions d’un CAC dépend uniquement de son acceptation, qui peut être tacite ou express. Ainsi, la décision de nomination ou la réalisation des publicités légales correspondantes ne peut constituer à elle seule la cause de l’exécution d’une mission d’un CAC.

Pouvoir du liquidateur judiciaire sur le mandat du commissaire aux comptes

Une entité faisant l’objet d’une liquidation judiciaire doit continuer de respecter les obligations légales en matière de comptes annuels, jusqu’à la clôture de la procédure. Leur respect incombe au dirigeant ou au mandataire le remplaçant, conformément à l’article L. 641-3 alinéa 3 du Code de commerce. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel le liquidateur judiciaire, exerçant les droits et les actions de la société pendant toute la durée de la procédure de liquidation judiciaire (article L. 641-9 I du Code de commerce), est corrélativement tenu des obligations de la société. Le CAC nommé reste alors en fonctions jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. La Commission précise ainsi que le liquidateur ne peut mettre fin au mandat du CAC. Le Haut Conseil des Commissaires aux comptes (H3C) précise qu’en cas d’impossibilité d’obtention du paiement de ses honoraires, le CAC peut démissionner en prévenant le H3C, le Procureur de la République. S’il y’a un CAC suppléant, le CAC titulaire doit l’avertir de la situation de la société.

Source : « Mandat du commissaire aux comptes d’une société en liquidation judiciaire ou nommé judiciairement » – Editions Francis Lefebvre – Fil d’information – 26/09/2022