Trois arrêts rendus en avril 2025 par les cours administrative d’appel de Marseille et Nancy rappellent les exigences encadrant la rédaction des conventions de prestations de services intragroupe…

Facturation électronique : quelles obligations pour 2026 et 2027 ? E-voicing, e-reporting, acteurs clés… ce qu’il faut retenir de la réforme.

Nomination ou renouvellement d’un CAC lors des AG 2025 : quels seuils retenir ? Ce qui a changé avec le décret du 28 février 2024… et les points de vigilance à connaître.

Fusion relevant du régime simplifié : quelles conditions pour éviter l’assemblée générale ? Et qu’en est-il du transfert des déficits fiscaux ? Les points de vigilance à connaître.

La fiducie : comment fonctionne ce mécanisme de garantie ? Dans quels cas un évaluateur doit-il intervenir ? Transfert de propriété, gestion séparée, évaluation des biens… Nous faisons le point !

Un ancien salarié peut-il créer une société concurrente ? Quelles limites entre initiative légale et concurrence déloyale ? Décryptage d’une décision rendue.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 20ème revue de presse du 20 Mai 2025.

Droit des sociétés : Réserves vs report à nouveau – que peut-on vraiment distribuer et quand ? La Cour de cassation clarifie les règles à respecter.

Pacte Dutreil – le Commissaire aux Comptes (CAC) peut-il attester de la valeur des titres d'un groupe ? La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été sollicitée afin de statuer.

Absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100% ayant un actif net négatif : Opération sans échange de titres applicable ? Quelle valorisation de l’apport ? Décryptage d’un cas pratique.

Comment bien valoriser son entreprise avant une cession ? Méthodes clés, critères d’analyse et différence entre valeur / prix : tout ce qu’il faut savoir pour préparer sereinement la transmission d’une entreprise.

Pouvons-nous invoquer en justice un document confidentiel de son adversaire ? Dans quels cas le droit à la preuve peut-il primer sur le secret des affaires ? Une décision clé de la Cour de cassation à découvrir.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 19ème revue de presse du 13 Mars 2025.

Sous quelles conditions pouvez-vous déduire une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce ? Explorez les critères fiscaux et comptables indispensables​.

À partir de quel seuil les centres de santé doivent-ils nommer un commissaire aux comptes ? Une nouvelle réglementation en vigueur dès le 22 juin 2024 impose des obligations strictes.

Quelles sont les exceptions à l’augmentation de capital lors d’une fusion entre sociétés sœurs ? Découvrez les cas spécifiques et leurs implications pratiques​.

Pourquoi et comment évaluer une marque ? Découvrez les contextes clés et les méthodes stratégiques pour une valorisation optimale.

Rupture d’une relation commerciale établie : quelles précautions prendre pour éviter des sanctions coûteuses ? Faites le point sur les critères essentiels et les sanctions possibles​.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 18ème revue de presse du 21 janvier 2025.

Quelles sont les nouvelles formalités et obligations pour les opérations de TUP et de dissolution amiable depuis le 01/10/2024 ?