Droit des sociétés : Réserves vs report à nouveau – que peut-on vraiment distribuer et quand ? La Cour de cassation clarifie les règles à respecter.

Pacte Dutreil – le Commissaire aux Comptes (CAC) peut-il attester de la valeur des titres d'un groupe ? La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été sollicitée afin de statuer.

Absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100% ayant un actif net négatif : Opération sans échange de titres applicable ? Quelle valorisation de l’apport ? Décryptage d’un cas pratique.

Comment bien valoriser son entreprise avant une cession ? Méthodes clés, critères d’analyse et différence entre valeur / prix : tout ce qu’il faut savoir pour préparer sereinement la transmission d’une entreprise.

Pouvons-nous invoquer en justice un document confidentiel de son adversaire ? Dans quels cas le droit à la preuve peut-il primer sur le secret des affaires ? Une décision clé de la Cour de cassation à découvrir.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 19ème revue de presse du 13 Mars 2025.

Sous quelles conditions pouvez-vous déduire une provision pour dépréciation d’un fonds de commerce ? Explorez les critères fiscaux et comptables indispensables​.

À partir de quel seuil les centres de santé doivent-ils nommer un commissaire aux comptes ? Une nouvelle réglementation en vigueur dès le 22 juin 2024 impose des obligations strictes.

Quelles sont les exceptions à l’augmentation de capital lors d’une fusion entre sociétés sœurs ? Découvrez les cas spécifiques et leurs implications pratiques​.

Pourquoi et comment évaluer une marque ? Découvrez les contextes clés et les méthodes stratégiques pour une valorisation optimale.

Rupture d’une relation commerciale établie : quelles précautions prendre pour éviter des sanctions coûteuses ? Faites le point sur les critères essentiels et les sanctions possibles​.

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 18ème revue de presse du 21 janvier 2025.

Quelles sont les nouvelles formalités et obligations pour les opérations de TUP et de dissolution amiable depuis le 01/10/2024 ?

Lors d’une procédure collective, quels éléments peut demander le Juge-commissaire au Commissaire aux comptes ? Quels renseignements peut-il communiquer dans ce contexte ?

Comment évaluer un apport de titres quand l’actif net comptable, bien que positif, est insuffisant pour permettre la libération du capital ?

Quelle date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations convient-il de retenir lors de l’attribution gratuite d’actions n’ouvrant pas droit au régime de faveur ?

Convention et acte anormal de gestion : quelles sont les informations à retenir et les points d’attention à avoir ?

Retrouvez notre sélection d’articles pour notre 17ème revue de presse du 14 Novembre 2024

Quel est le traitement comptable des titres souscrits par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit ?

La durée du mandat du commissaire aux comptes dans les petites entreprises enfin clarifiée ! Découvrez les réponses aux questions clés sur sa désignation et les impacts des nouvelles résolutions.