Article litigation - Revue de presse #19
Un document relevant du secret des affaires peut-il être produit en justice ?
Pour se défendre en justice, une entreprise peut invoquer un document confidentiel de son adversaire à condition que ce document soit essentiel à la preuve des faits et que l’atteinte au secret des affaires reste proportionnée.
Une entreprise agit en justice contre deux franchiseurs en invoquant des actes de concurrence déloyale. Elle leur reproche l’octroi aux franchisés de délais de paiement excessifs et de prêts contraires au monopole bancaire.
Pour démontrer les faits qu’elle invoque, l’entreprise produit un guide établie par un des franchiseurs portant la mention de son caractère strictement confidentiel. Le franchiseur réplique en réclamant à l’entreprise le paiement de dommages et intérêts du fait de l’obtention et la production de pièces couvertes par le secret des affaires.
En appel, l’entreprise est condamnée pour violation du secret des affaires. Les juges estiment que l’entreprise n’a pas démontré en quoi la production du guide confidentiel serait justifiée par la protection d’un intérêt légitime et donc constituait une exception au secret des affaires prévue par les articles L. 151-7 et L. 151-8 du Code de commerce.
La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que le droit de la preuve peut justifier la production d’éléments couverts par le secret des affaires à deux conditions :
cette production est indispensable pour prouver les faits allégués ;
l’atteinte au secret des affaires est strictement proportionnée au but poursuivi.
En effet, la Cour de cassation a rappelé que le secret des affaires peut effectivement être levé à l’occasion d’une instance lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation soit intervenue pour protéger un intérêt légitime reconnu par le droit national (article L.151-8, 3°) ainsi que le droit européen.
Source : Revue Fiduciaire – « Même confidentiel, un document relevant du secret des affaires peut être produit en justice » - 02/2025.
