Revue de presse n°19 du 13 Mars 2025

LITIGATION

Pouvons-nous invoquer en justice un document confidentiel de son adversaire ? Dans quels cas le droit à la preuve peut-il primer sur le secret des affaires ? Une décision clé de la Cour de cassation à découvrir.

EVALUATION D’ENTREPRISE

Comment bien valoriser son entreprise avant une cession ? Méthodes clés, critères d’analyse et différence entre valeur / prix : tout ce qu’il faut savoir pour préparer sereinement la transmission d’une entreprise.

­APPORT / FUSION

Absorption d’une société mère par sa filiale détenue à 100% ayant un actif net négatif : Opération sans échange de titres applicable ? Quelle valorisation de l’apport ? Décryptage d’un cas pratique.

AUDIT

Pacte Dutreil – le Commissaire aux Comptes (CAC) peut-il attester de la valeur des titres d'un groupe ? La Commission d’éthique professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été sollicitée afin de statuer.

EXPERTISE COMPTABLE

Droit des sociétés : Réserves vs report à nouveau – que peut-on vraiment distribuer et quand ? La Cour de cassation clarifie les règles à respecter.