Article expertise comptable - Revue de presse #17
Quelles sont les nouvelles formalités et obligations pour les opérations de TUP et de dissolution amiable depuis le 01/10/2024 ?
Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit de nouvelles formalités visant à renforcer l’information des créanciers et à lutter contre les détournements frauduleux liés aux TUP et aux dissolutions amiables.
Transmission universelle de patrimoine (TUP) :
Pour les TUP dont le dossier est déposé depuis le 1er octobre 2024, le point de départ du délai d’opposition des créanciers n’est plus la parution dans un support d’annonces légales mais la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Rappel : le délai d'opposition de 30 jours commence à courir le lendemain de l'avis de dissolution au BODACC et expire le 30e jour à 24 heures. La TUP se réalise alors le jour suivant. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En l'absence d'opposition, la TUP se réalise après l'expiration du délai d'opposition des créanciers.
Le greffier délivre alors un certificat de non-opposition.
L'avis de dissolution par TUP à paraître au BODACC doit contenir les informations suivantes concernant la personne morale :
Les références de son immatriculation ;
Sa raison sociale ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;
Sa forme juridique ;
L’indication des modifications intervenues.
Cet avis au BODACC ne remplace pas la publication dans un support d’annonces légales. Il modifie
le point de départ du délai d'opposition des créanciers.
2. Dissolution Amiable :
Pour les dissolutions amiables dont le dossier de clôture de liquidation est déposé depuis le 1er octobre 2024, de nouveaux documents sont exigés lors des formalités de clôture de liquidation, à savoir :
une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale. Le greffier opère un contrôle formel de ces documents, il n’apprécie pas leur validité.
Ces documents sont requis pour les liquidations amiables tant de sociétés commerciales (c. com. art. R. 237-7) que de sociétés civiles (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 10). Ils doivent être déposés avec le dossier de clôture de liquidation dans un délai d’un mois à compter de leur date.
Cas des sociétés sans salarié : La délivrance d'une attestation de vigilance sans emploi de personnel est possible, à condition que la société soit active et avec des déclarations sociales nominatives (DSN) transmises à néant.
Pour mémoire, la société en liquidation judiciaire continue à exister jusqu’au jugement de clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (article 1844-7 du Code civil). Lorsque les actifs à réaliser sont importants, il est judicieux de continuer à tenir la comptabilité et de procéder aux déclarations fiscales. L’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives recommande :
De faire dresser toute déclaration fiscale requise (recommandation n°6840) ;
De faire établir les déclarations fiscales requises, en cas de poursuite de l’exploitation en application de l’article L. 641-10 du Code de commerce (recommandation 6840-2).
Source : « « TUP » et dissolution amiable : incidences des nouveautés à compter du 1er octobre 2024 » – Revue Fiduciaire – 03/10/2024.
