Article audit - Revue de presse #17
Procédures collectives : quand est levé le secret professionnel du CAC ?
Dans le cadre d’une procédure collective, le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les CAC de renseignements, soit à l'élaboration d'un bilan économique, social et environnemental, soit à donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Le CAC respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il ne communique les informations qu’il détient qu’aux personnes légalement qualifiées pour en connaître. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités auxquelles il ne fournit pas de mission ou de prestation (c. déont. art. 9).
Que faut-il entendre par le terme « renseignements » dans l’article L. 623-2 du code de commerce ? Peut-il s’agir de la communication de documents ?
L’indication peut être orale, mais rien n’interdit qu’elle soit fournie par la communication de documents à condition que ces documents ne contiennent que des renseignements de nature à donner au juge-commissaire une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale
du débiteur.
2. Le juge-commissaire dispose-t-il d’un pouvoir général de communication de renseignements sur l’ensemble de la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur ou bien seulement pour l’élaboration du bilan économique, social et environnemental ?
Dans cette dernière hypothèse, qu’en est-il une fois le jugement de liquidation judiciaire prononcé ?
Dans le cas d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge-commissaire ne peut obtenir des renseignements que pour l’élaboration du bilan économique, social et environnemental.
Le rôle de l’administrateur judiciaire et du CAC est de dresser ce bilan, qui précise l'origine et la nature des difficultés de l'entreprise.
Après l’ouverture d'une liquidation, il n’y a plus à élaborer un tel bilan. Le juge-commissaire peut uniquement obtenir des renseignements permettant de comprendre la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.
Les demandes de renseignements du juge-commissaire doivent être circonscrites à la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur pour lui permettre d’avoir connaissance
des difficultés rencontrées qui ne peuvent être surmontées sans l’ouverture d’une procédure.
3. Un document appartenant à l’entité, qui n’est pas public, remis au commissaire aux comptes et classé dans son dossier de travail peut-il être communiqué au juge-commissaire au visa de l’article L. 623-2 du code de commerce ?
Si le document appartenant à l'entité auditée n’a pas été enrichi par le CAC, ce dernier peut le transmettre au juge-commissaire. Dans le cas inverse, il constitue un document de son dossier de travail et ne peut être communiqué au juge-commissaire.
Source : « Procédures collectives : quels renseignements le juge-commissaire peut-il obtenir du CAC ? » - La Revue Fiduciaire – RF Comptable n° 529 – 09/2024
