Article audit - Revue de presse #18
Obligation de nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) dans les centres de santé : Nouveaux critères à compter du 22 juin 2024
En vertu du décret du 20 juin 2024, le législateur rend obligatoire la désignation d’un commissaire aux comptes dans les centres de santé dont les recettes annuelles dépassent 153 000 €. Dans la logique de la loi 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, ce décret prévoit que les comptes du gestionnaire d’un centre de santé dont les recettes annuelles excèdent les 153 000 € doivent être certifiés par un CAC. Cette mesure s’applique si et seulement si :
Le gestionnaire n’est pas une collectivité territoriale ; et
Le budget de l’activité du centre est isolé dans un budget annexe (CGCT, art. LO. 6261-1).
L’exercice comptable d’un centre de santé commençant le 1er janvier et se clôturant le 31 décembre de chaque année, la Commission des études juridiques de la CNCC a été sollicitée en vue d’appréhender la date d’application du décret. Compte tenu de ces éléments, la Commission a alors retenu un raisonnement semblable à celui des associations. Par analogie, la Commission a ainsi considéré que la nomination d’un CAC dans un centre de santé doit intervenir au cours de l’exercice pendant lequel les recettes annuelles excèdent le seuil des 153 000 €. Autrement dit et à défaut de disposition transitoire contraire, les comptes des exercices en cours au 22 juin 2024 doivent être certifiés par un CAC si les recettes annuelles du centre de santé sont supérieures à 153 000 €. Les précisions de ce décret imposent ainsi, à tous les centres de santé concernés, la nomination d’un CAC dans les meilleurs délais.
Cette solution a l’avantage de ne pas donner un caractère rétroactif au texte, imposant, ainsi, la nomination d’un CAC dans les meilleurs délais avant la fin de l’exercice en cours au 22 juin 2024.
Source : « Quand s’applique l’obligation de nomination d’un CAC dans les centres de santé, prévue par le décret 2024-568 du 20 juin 2024 » - La Revue Fiduciaire – Compta-Audit - 11/2024
