Article litigation - Revue de presse #15
Acte anormal de gestion et convention de management conclue avec la société mère
Une convention de management prévoyant le remboursement de la rémunération de salariés affectés à la direction de la société fille ne constitue pas un acte anormal de gestion si :
Les salariés exercent une activité exclusive auprès de la société ;
Les sommes remboursées ne sont pas jugées excessives.
En l’espèce, une société-mère, sous couvert d’une convention de management, a détaché des salariés, auprès de sa filiale, pour la diriger et ainsi exercer les fonctions de président.
Le Conseil d’Etat confirme que le remboursement, par la filiale, de la rémunération et des avantages en nature des salariés détachés chez elle ne constitue pas un acte anormal de gestion dès lors que :
Les salariés ont exercé leurs fonctions de direction et de président conformément à la convention conclue et de façon exclusive au sein de la société fille ;
Les sommes remboursées ne sont pas excessives au regard de la convention de management.
Le Conseil d’Etat rappelle que le remboursement de la rémunération fait suite à des prestations réelles et qu’une approbation formelle et préalable de la rémunération du dirigeant par les organes compétents n’est pas obligatoire dès lors que les comptes approuvés par l’Assemblée Générale intègrent cette rémunération (CE 4-4-1960 n°69368 ; CE 5-6-1991 n°68103).
En complément, le Conseil d’Etat dans un autre arrêt (CE 26-4-2024 n°458958) a retenu une position similaire. En l’espèce, une société avait conclu, avec une autre société, une convention de prestations de services prévoyant la réalisation, par le dirigeant de la première, de missions de direction. Il a ainsi été considéré que la convention conclue ne constitue pas un acte anormal de gestion si :
les organes sociaux de ladite société entendent rémunérer indirectement le dirigeant ;
ce versement fait suite à une prestation effective.
Autrement dit, la rémunération du dirigeant de la société peut valablement être faite par l’intermédiaire de l’autre société. L’approbation des comptes annuels et la signature de la convention suffisent à justifier la rémunération indirecte des dirigeants.
Sources :
Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – « Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ? », - 17/06/2024
La Revue Fiduciaire – Feuillet Hebdo n°4039 du 16 mai 2024 – « 1 – Acte anormal de gestion et rémunérations indirectes : illustrations récentes » - 16/05/2024
