Article Audit - Revue de presse #2

L’intervention du commissaire aux comptes sur l’autorisation de rachat d’actions par l'organe délibérant

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (« CNCC ») a publié un nouvel avis technique concernant l'intervention du Commissaire aux comptes (« CAC »), à la suite d’un apport partiel d’actif (« APA »), lors d'une réduction du capital non motivée par des pertes envisagée par la société apporteuse. Cette réduction de capital peut intervenir dans le cas où la société apporteuse décide d’attribuer gratuitement les titres reçus en rémunération de cet APA à ses propres associés.

L'opération peut concerner une société par actions (SA, SCA, SAS ou SASU) ou une SARL qui effectue un APA et qui décide d'attribuer gratuitement, à ses actionnaires des titres reçus de la société bénéficiaire en contrepartie de l'apport. Cette attribution prend alors la forme d'une réduction de capital qui doit être autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire. Par ailleurs, pour bénéficier du dispositif fiscal de faveur, la société apporteuse doit respecter les dispositions de l'article 115 du Code général des impôts (« CGI ») ainsi que celles du BOFiP y afférent (BOFiP-IS-FUS-20-40-40, §§ 130 à 170).

Les sociétés concernées par l'intervention du CAC lors de cette opération de réduction de capital sont :

- les sociétés par actions ou SARL qui ont désigné un CAC pour un mandat de 6 exercices. Le CAC est dispensé d'intervention en cas de réduction de capital dans les SARL qui l'ont désigné dans le cadre d'une mission d'audit légal « ALPE » (c .com. art. L. 823-12-1) ;

- les sociétés dont des dispositions statutaires peuvent prévoir l'intervention du CAC en cas de réduction de capital ;

- en l'absence de dispositions statutaires, une entité peut également demander volontairement au CAC d'intervenir. Dans ce cas, le CAC doit examiner cette demande selon les dispositions du Code de commerce et, notamment, celles du Code de déontologie.

En termes de délai, la communication du projet de réduction de capital au CAC n’est pas contrainte, à l’exception des SARL dont le délai est de 45 jours au minimum avant la réunion de l’assemblée appelée à statuer. Concernant le rapport du CAC afférent à cette opération, celui-ci est adressé ou mis à la disposition des associés au moins 15 jours avant la date de l’organe délibérant.

Dans le cadre de cette intervention, il appartient alors au CAC de :

- se prononcer sur la régularité des causes et des conditions de la réduction du capital. Il vérifie ainsi la concordance entre la valeur des titres reçus en rémunération de l’APA inscrite (ou devant être inscrite) au bilan de la société apporteuse et le montant de la réduction du capital envisagée (nominal et prime). ;

- vérifier que l’opération ne porte pas atteinte à l’égalité entre les associés. A ce titre, il vérifie que la répartition des titres reçus en rémunération de l’APA entre tous les actionnaires de la société apporteuse est effectuée proportionnellement à la participation de ceux-ci dans son capital.

Dans le cadre de ses diligences, il est précisé qu’il n’appartient pas au CAC de se prononcer sur :

- le nombre de titres devant être annulés en contrepartie de cette attribution.

- la régularité des conditions de l’APA et sur la valeur des titres de la société bénéficiaire.

Sources : Avis technique « Intervention du commissaire aux comptes en cas de réduction de capital dans le cadre des dispositions de l'article 115 du code général des impôts » de la CNCC publié en mars 2022

Article « Intervention du CAC lors d’une opération de réduction de capital susceptible de bénéficier d’un dispositif fiscal de faveur » de la Revue Fiduciaire publié le 13 avril 2022