Revue de presse du 17 mars 2022
AUDIT
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié un nouvel avis technique concernant les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes quand il intervient lors d'une autorisation, par l’assemblée générale, de rachat d'actions, dans une société non cotée.
ÉVALUATION D'ENTREPRISE
Dans le cadre de la réévaluation de ses actifs, une entreprise peut être amenée à réévaluer les titres de sociétés qu’elle détient. L’administration fiscale pourra alors être amenée à apprécier les valeurs réévaluées. Son approche diverge sur différents aspects de la pratique des évaluateurs.
ÉVALUATION DE PRÉJUDICE / ASSISTANCE LITIGE
Fin janvier 2022, la Cour de cassation a tenu un colloque consacré aux infractions et aux acteurs du droit pénal comptable. La comptabilité fait l'objet d'un droit pénal spécialisé, lié toutefois au droit pénal commun : le dirigeant ne pouvant s'exonérer de toute responsabilité.
APPORT / FUSION
L'administration admet que le régime fiscal de faveur s'applique aux opérations de fusion ou de scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par une association soumise à l'impôt sur les sociétés.
EXPERTISE COMPTABLE
La généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire reçoit l'aval de Bruxelles. Le Conseil de l'Union européenne a donné, le 25 janvier 2022, l'autorisation à laquelle était subordonnée l'entrée en vigueur progressive de l'obligation de facturation électronique, selon un calendrier déterminé en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.
