Revue de presse du 19 juillet 2022
EVALUATION D’ENTREPRISE
Vers l'adoption d'une stratégie de finance verte.
Le développement durable et les risques liés au changement climatique font désormais partie intégrante des priorités des entreprises. Le but de la finance verte est d’atteindre les objectifs de développement durable de 2030, en passant de la création de valeur pour les associés à la création de valeur pour les parties prenantes.
Découvrez les quatre raisons pour orienter votre entreprise vers l’adoption d’une stratégie financière verte.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
Une expertise de gestion peut être sollicitée sur une convention de compte courant d'associé.
La convention de compte courant d’associé, qui est qualifiée de convention réglementée, constitue une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une expertise de gestion.
APPORT / FUSION
Calcul de la parité et valorisation des apports : les enjeux des opérations de fusion et d’apports.
Lors d’une opération de fusion/acquisition entre deux sociétés, il est important de mettre en lumière la distinction entre la parité et la valorisation des apports.
La parité permet de déterminer le nombre de titres de la société absorbante ou bénéficiaire reçus en contrepartie de l'opération par la société absorbée / apporteuse.
La valorisation des apports, quant à elle, correspond à la valeur à laquelle les actifs et passifs sont transférés à la société absorbante permettant ainsi de calculer la plus-value chez l’entité apporteuse et le coût d’entrée des actifs et passifs chez l’entité bénéficiaire des apports.
AUDIT
Emission réservée d’actions de préférence par une société sans CAC : combien de commissaires faut-il nommer ponctuellement ?
Le comité juridique de l’ANSA s’est prononcé sur la problématique du rôle d’un Commissaire aux avantages particuliers lors d’une émission d’actions de préférences dans une société. Peut-il cumuler le rôle de Commissaire aux comptes ponctuellement désigné pour les besoins de cette opération ?
EXPERTISE COMPTABLE
Date à retenir pour l'entrée en vigueur de la limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les TPE.
Depuis la mise en place de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les contrôles URSSAF visant les TPE et les travailleurs indépendants ne peuvent pas dépasser une durée de 3 mois, ce délai courant à compter du début effectif du contrôle jusqu’à la lettre d’observation.
Il faut néanmoins faire attention à la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure.
