Article apport et fusion - Revue de presse #10

Apport de titres à une société contrôlée : la soulte n’est pas nécessairement un versement en numéraire

Lors d’une fusion, lorsque le calcul des valeurs des titres qui serviront à établir la parité ne permet pas d’obtenir un rapport d’échange simple, il y a lieu de déterminer une soulte. La soulte est un versement à effectuer par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée en plus des titres qui leur sont remis.

L’article R.236-1 du Code de commerce, alinéa 3 indique : « Les associés des sociétés qui transmettent leur patrimoine dans ce cadre reçoivent des parts ou des actions de la ou des sociétés bénéficiaires et, éventuellement, une soulte en espèces dont le montant ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées ».

En cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur réalisé avec soulte, le dispositif de report d’imposition prévu à l’article 150-O B ter du CGI est subordonné à la condition que le montant de la soulte reçue par le contribuable n’excède pas 10%.

La cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon 1-6-2023 n° 22LY00316) a jugé que la reprise par la société bénéficiaire de l’apport du solde de l’emprunt bancaire contracté par l’apporteur pour acquérir les titres apportés constitué une soulte. Cette notion ne se limite pas aux sommes reçues en numéraire par le contribuable. En effet, la notion de soulte vise notamment les prestations pécuniaires ayant le caractère d’une véritable contrepartie à l’opération d’apport, à savoir les prestations qui ont été convenues à titre contraignant en tant que complément à l’attribution de titres représentatifs du capital de la société acquéreuse, indépendamment des éventuels motifs sous-tendant l’opération. 

Dans une décision rendue pour l’application du dispositif antérieur à 2017 (dans le cadre duquel le report d’imposition s’appliquait à l’intégralité de la plus-value), mais transposable, la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy 18-6-2020 n°18NC03395) s’était déjà prononcée en ce sens, en considérant que la soulte peut consister en une prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport d’une dette par l’apporteur.

Sources : 

« Apport de titres à une société IS : nouvel exemple de soulte », La Revue Fiduciaire, le 13/07/2023

« Apport de titres à une société contrôlée : la soulte n’est pas forcément un versement en numéraire », La Quotidienne, éditions Francis Lefebvre, le 19/07/2023

« Apport de titres à une société contrôlée : la soulte n’est pas forcément un versement en numéraire », éditions Francis Lefebvre, FR 30/23, paru le 29/06/2023