Article apport et fusion - Revue de presse #11

Contrôle de l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers

Selon l’ANSA (comité juridique n° 23-026 du 7-6-2023) et lors d’une augmentation de capital, l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers impose de désigner un commissaire aux apports même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport de ce commissaire. 

L’article L. 228-15 du Code de commerce prévoit que l’émission d’actions de préférence au profit d’une ou plusieurs personnes nommément désignées entraîne l’application de plusieurs dispositions relatives au contrôle des avantages particuliers. Un commissaire aux apports doit être désigné avec pour mission d’établir un rapport pour apprécier ces avantages.  

Selon l’article R.335-136 alinéa 4 du Code de commerce, ce rapport doit être tenu à la disposition des actionnaires au siège social huit jours au moins avant la date à laquelle les associés sont appelés à décider l’émission des actions de préférence. 

Dans le cas d’une augmentation de capital dans une société par SASU par émission d’actions de préférence au profit d’un tiers, l’associé unique est le seul destinataire du rapport. Cependant, l’associé unique doit désigner un commissaire aux apports selon l’ANSA. Selon cette dernière, puisque l’avantage est réservé à un tiers, il y a une rupture d’égalité dès l’émission des actions de préférence et un rapport d’information est nécessaire. L’associé unique doit être informé par le regard d’un tiers sur les effets de la création de cet avantage et sur la régularité de celui-ci.

Source : « L'émission d'actions de préférence par une Sasu au profit d'un tiers est soumise à contrôle », La Quotidienne, le 09/10/2023