Article audit - Revue de presse #13
Relèvement des seuils du commissaire aux comptes
Rappel du contexte :
Selon une analyse de l’évolution de l’inflation cumulée de 24,3% dans la zone euro et de 27,2% dans l’Union européenne entre 2013 et 2023, la Commission européenne a décidé d’augmenter de 25%
les critères de taille déterminant les critères de taille et d’entreprise.
Au niveau national, le décret n°2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de société a été publié le 29 février 2024. Avec ce décret, les seuils de nomination des commissaires aux comptes ont été relevés.
Seuils pour les sociétés :
Les anciens et nouveaux seuils sont indiqués dans le tableau suivant :
Dorénavant, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 5.000.000 € de total bilan, 10.000.000 € de chiffre d’affaires et présence de 50 salariés.
Il convient de préciser que les mandats de commissaire aux comptes se poursuivent jusqu’à leur expiration.
Seuils pour les têtes de petit groupe :
Pour les sociétés contrôlées directement ou indirectement par une « tête de petit groupe », les seuils ont également été rehaussés.
Les anciens et nouveaux seuils sont indiqués dans le tableau suivant :
Dorénavant, pour ces sociétés, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 2.500.000 € de total bilan, 5.000.000 € de chiffre d’affaires et présence de 50 salariés.
Date d’application :
Le texte précise que les dispositions du décret n°2024-152 du 28 février 2024 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Toutefois, les mandats en cours à l'entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu'à leur date d'expiration dans les conditions prévues à l'article L. 821-44 du code de commerce.
Rappel :
Les associations sont tenues de nommer un commissaire aux comptes et le cas échéant un suppléant, dès lors que le montant des subventions ou dons manuels dépasse le seuil annuel de 153.000 €. Il convient de ne pas cumuler l’ensemble des ressources mais de les sectoriser en subventions et dons pour déterminer le dépassement du seuil de 153.000 €.
Sources :
Décret n°2024-152 du 28 février 2024
« Relèvement de 2 des 3 seuils européens pour déterminer la taille des entreprises », La Revue Fiduciaire, 12/2023
« Associations et fondations : les deux seuils de dépassement à surveiller pour la désignation d'un commissaire aux comptes », La Revue Fiduciaire, 27/11/2023
