Article audit - Revue de presse #14
Audit des petits groupes : zoom sur les questions fréquentes
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a apporté des précisions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les petits groupes.
Quand désigner un Commissaire aux comptes (« CAC ») dans un petit groupe ?
La société « tête de petit groupe » qui contrôle une ou plusieurs sociétés est tenue de désigner un CAC lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse les seuils suivants
(seuils applicables depuis le 1er janvier 2024) :
10 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
5 millions d’euros de total bilan ;
50 salariés.
Aussi, les sociétés contrôlées directement ou indirectement, aussi dénommées « sociétés contrôlées significatives » par les sociétés « tête de petit groupe », sont tenues de désigner un CAC lorsqu’elles dépassent 2 des 3 seuils suivants (seuils applicables depuis le 1er janvier 2024) :
5 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
2,5 millions d’euros de total bilan ;
25 salariés.
2. Comment déterminer s’il y a obligation ou non de désigner de nouveau un CAC (renouvellement) ? Sur quels exercices faut-il opérer le constat du dépassement des seuils ?
L’obligation pour la société « tête de petit groupe » de renouveler le mandat d'un CAC ne cesse que si l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.
L’obligation pour la « société contrôlée significative » de nommer de nouveau un CAC au terme du mandat ne cesse que si cette société n’a pas dépassé deux des trois seuils pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du CAC.
Les deux exercices de référence sont les cinquième et sixième exercices du mandat.
3. Lorsque les dates de clôture diffèrent entre les sociétés du petit groupe, quelle est la date de nomination obligatoire d'un CAC ?
Si une société « tête de petit groupe » et une « société contrôlée significative » clôturent leurs comptes à des dates différentes, l’obligation de nomination du CAC est appréciée sur la base des derniers comptes annuels de chaque société. Il convient alors d’analyser et d’apprécier si 2 des 3 seuils sont ou non dépassés.
4. Une sous-filiale d'un « petit groupe » sous contrôle indirect d'une personne physique est-elle tenue de nommer un CAC ?
Les sociétés contrôlées directement par une société consolidante, également sous le contrôle indirect ultime d’une personne physique et qui dépassent deux des trois seuils, appartiennent à un « petit groupe ». Elles doivent désigner un CAC en qualité de « sociétés contrôlées significatives ».
Sources :
La Revue Fiduciaire – RF Comptable n°521 – « Une sous-filiale d'un « petit groupe » sous contrôle indirect d'une personne physique doit-elle nommer un CAC ? » – 12/2023
La Revue Fiduciaire – Le Fil Quotidien – « Quelle est la date de nomination obligatoire d'un CAC dans une « tête de petit groupe » et une « société contrôlée significative » clôturant à des dates différentes ? » – 29/04/2024
La Revue Fiduciaire – Le Fil Quotidien – « Au vu de quels exercices le constat du dépassement des seuils est-il effectué pour savoir si la société « tête de petit groupe » et la « société contrôlée significative » doivent désigner de nouveau un CAC ? » – 09/04/2024
La Revue Fiduciaire – Le Fil Quotidien – « Seuils de désignation d'un CAC dans les « petits groupes » lors du renouvellement du mandat » – 28/03/2024
