Article audit - Revue de presse #7

Conventions réglementées et conflit d’intérêts

Le directeur général d’une société a un intérêt indirect au contrat conclu, entre la société qu’il représente et un membre de sa famille, quand les intérêts de sa famille sont privilégiés au détriment de la société.

Les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et certains de ses dirigeants doivent être soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration. Il en est de même des conventions auxquelles l’une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée. (article L. 225-38 du Code de commerce). L’objectif de ces dispositions est d’éviter les conflits d’intérêts entre la société et certains de ses dirigeants. 

Lorsqu’elles sont conclues sans autorisation préalable du conseil d’administration, les conventions peuvent être annulées lorsqu’elles ont eu des conséquences dommageables pour la société (article L. 225-42 du Code de commerce).

En l’espèce, une société anonyme, représentée par son directeur général, a conclu un bail avec la belle-sœur de ce dernier, épouse de son frère. Le bail concernait des locaux appartenant en indivision au frère du directeur général, sans que celui-ci ait signé le bail, et à son épouse. La belle-sœur a demandé ultérieurement la résiliation du bail et le paiement d’arriérés de loyers. En réponse, la société locataire a demandé l’annulation du bail sur le fondement des dispositions du Code de commerce relatives aux conventions réglementées. (articles L. 225-38 et L.225-42 du Code de commerce)

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 30-11-2022 n° 21-20.910 F-D, Sté Ycap Partners c/  V.) a donné raison à la société. Dans son arrêt, la Cour de cassation a considéré alors que le directeur général avait privilégié les intérêts de sa famille, caractérisant ainsi la nature de l’intérêt personnel qu’il avait indirectement tiré de la convention relevant du régime des conventions réglementées. 

La Cour de cassation a ainsi constaté l’existence d’un conflit d’intérêts, dans la mesure où la convention avait fait supporter à la société locataire un loyer surélevé au seul profit de la belle-sœur et du frère du directeur général. Ainsi, la convention avait entraîné des conséquences préjudiciables pour la société et devait donc être déclarée nulle.

Source : « Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société » - La Quotidienne du 19/01/2023, Affaires, Editions Francis Lefebvre