Article expertise comptable - Revue de presse #7

Un pacte d’associés peut être conclu pour la durée de vie de la société, sans être considéré comme un engagement perpétuel

La Cour de cassation (Cass. 1e civ. 25-1-2023 n° 19-25.478 FS-B) a rendu un arrêt précisant qu’un pacte d’associés a une durée déterminée même lorsqu’elle correspond à la durée de vie de la société. La Cour a considéré qu’il n’est donc pas possible d’y mettre fin unilatéralement et cela même si le pacte prévoit un renouvellement en cas de prorogation de la durée de la société.

Dans cette affaire, il était question d’un pacte d’associés liant un père et ses cinq enfants statuant sur les mesures à mettre en œuvre lors de la sortie du père de la société afin de conserver un groupe familial. Le pacte d’associés avait été conclu pour la durée de la société, c’est-à-dire pour le temps restant à courir jusqu’à l’expiration du délai des 99 années après l’immatriculation de la société au RCS. La durée de vie restante de la société était alors de 58 ans, un renouvellement automatique et tacite du pacte étant prévu dans le cas où la durée de la société serait prorogée. Il était cependant possible de mettre fin unilatéralement au pacte en le dénonçant au moins six mois à l’avance, lors de chaque renouvellement. Le pacte prévoyait également une clause liant les héritiers, légataires, ayants droit, ayants cause de chacune des parties, et notamment leurs holdings familiales, ainsi que leurs représentants légaux et qu’il leur bénéficiait.

A la demande de plusieurs signataires du pacte, une cour d’appel a jugé cette durée excessive dans la mesure où elle empêcherait les associés de mettre réellement fin au pacte compte tenu de l’âge avancé qu’auraient eu certains associés au moment de la sortie. Elle a ainsi estimé que cette durée confisquait toute possibilité réelle de fin de pacte pour les associés. Elle a donc laissé la possibilité aux parties de résilier unilatéralement le pacte à tout moment, en application des articles 1210 et 1211 du Code civil, permettant de mettre fin à tout moment aux engagements perpétuels ou conclus pour une durée indéterminée.

La Cour de cassation a alors été saisie dans le cadre de ce contentieux. Selon les articles 1134 alinéa 1 (dans sa rédaction alors applicable, repris par l’article 1103, prévoyant que les contrats ou conventions légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits) et 1838 (selon lequel la durée de la société ne peut pas excéder 99 ans) du Code civil, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’est pas interdit de conclure un pacte d’associés pour la durée d’une société. Ainsi, les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.

Source : « Un pacte d’associés conclu pour la durée de la société n’est pas un engagement perpétuel » - La Quotidienne du 02/03/2023, Affaires, Editions Francis Lefebvre