Revue de presse n°8 du 23 mai 2023
APPORT / FUSION
Zoom sur la prime de fusion
Qu’est ce qu’une prime de fusion ? Quel est son lien avec la valorisation des apports et l’augmentation de capital ? Comment peut-elle être utilisée ?
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
La vérification de la viabilité de la reprise d’une filiale en difficulté cédée incombe-t-elle à la société mère préalablement à la cession ?
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation de s’assurer, préalablement à la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale, alors en état de cessation des paiements.
EVALUATION D’ENTREPRISE
Quels sont les risques de la sous-évaluation des titres lors d’une cession ?
Le risque de redressement fiscal pour l’apporteur qui a minoré la valeur de ses apports est généralement connu. Toutefois, il est souvent oublié le risque pesant sur celui qui a cédé sa société à un prix anormalement bas. De même, peu d’attention est accordée à l’associé minoritaire, livré à lui-même, lorsqu’il doit voter une augmentation de capital.
AUDIT
En cas d’un contrôle conjoint, comment identifier la « tête de petit groupe » pour procéder à la désignation d’un Commissaire aux comptes ?
La commission des Etudes Juridiques de la CNCC a été interrogée dans le cadre de l’identification d’une « tête de petit groupe » en présence d’une situation de contrôle conjoint.
EXPERTISE COMPTABLE
Comment comptabiliser un complément de prix lors de l’acquisition de titres de participation ?
La commission des Études Comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable applicable à un complément de prix d’acquisition à payer au vendeur au titre de l’acquisition de titres de participation dans les comptes annuels de la société acquéreur.
