Article estimation de préjudice/ Litigation - Revue de presse #3
Une expertise de gestion peut être sollicitée sur une convention de compte courant d'associé.
La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion. A ce titre, elle est donc susceptible de faire l’objet d’une expertise de gestion.
L’article L223-37 du Code de commerce prévoit qu’un ou plusieurs associés de SARL représentant au moins le dixième du capital social peuvent, individuellement ou conjointement, demander en justice la désignation d'un ou de plusieurs experts afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le 21 avril 2022, la Cour de cassation (Cass. com. 21-4-2022 n° 20-11.850 F-D) vient de juger que la conclusion d'une convention d'associé constitue une opération de gestion au sens de l'article susmentionné.
A noter :
Des opérations constituant des conventions réglementées, ayant préalablement été approuvées par l’assemblée générale, peuvent faire l'objet d'une expertise de gestion.
Toutefois, il s’agit de la première fois que la convention de compte courant est qualifiée de convention réglementée et donc susceptible, en tant qu’opération de gestion, de faire l’objet d’une expertise de gestion.
La généralité de la solution énoncée par la Cour de cassation conduit à soumettre à la procédure des conventions réglementées toute convention de compte courant, assortie ou non d’un intérêt au profit de l’associé.
La solution retenue pour une SARL est transposable aux sociétés par actions, par identité des textes applicables. Pour les sociétés par actions, il est néanmoins précisé que ne sont concernées que les conventions conclues entre la société et les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote (cf. C. com. art. L225-38, L 225-86, L 22-10-2 et L 22-10-29 pour les sociétés anonymes, art. L 226-10 pour les sociétés en commandite par actions et art. L 227-10 pour les sociétés par actions simplifiées).
Source : Article de La Quotidienne du 17/06/2022 « Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion » – Editions Francis Lefebvre
