Article évaluation d’entreprise - Revue de presse #5

Abandon à caractère financier : comment évaluer son effet sur la valeur des titres d’une filiale ?

Dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier, le Conseil d’Etat a fait évoluer sa position. Il a ainsi admis que la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire puisse être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

Points de vue comptable et fiscal d’un abandon de créance à caractère financier

En comptabilité, un abandon de créance à caractère financier est systématiquement une charge pour la société qui l’octroie. Sur le plan fiscal, un tel abandon n’est pas déductible en principe et doit ainsi être réintégré en totalité au résultat imposable de la société qui l’octroie (article 39, 13 du Code Général des Impôts). Néanmoins et dans le cas d’une société en difficulté, l’administration fiscale admet une déductibilité totale ou partielle de cet abandon. Dans ce cas, la déductibilité est admise à hauteur de la fraction qui n’est pas considérée comme un supplément d’apport. En d’autres termes et pour être déductible, l’abandon de créances à caractère financier ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la valeur de la participation de cette société dans sa filiale.

Méthodes économiques de détermination de la valeur des titres

L’article 39, 13 du Code Général des Impôts prévoit qu’un abandon de créance à caractère financier est déductible, selon une approche patrimoniale de la valorisation de la filiale : - A hauteur de la situation nette négative de l’entreprise qui en bénéficie ; et - Pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides. Or, dans une procédure contentieuse, le Conseil d’Etat a refusé d’exclure les résultats issus des évaluations fondées sur des méthodes économiques pour déterminer la valeur réelle de la participation de la société et démontrer que l’abandon n’a pas eu pour effet d’augmenter cette valeur. Le recours à plusieurs méthodes économiques offre davantage de latitude aux entreprises tenues de démontrer que la situation nette de leur filiale est négative afin de justifier le traitement fiscal d’une aide ou d’un abandon de créance à caractère financier. La décision rendue par le Conseil d’Etat permettrait d’amorcer l’alignement des méthodes de valorisation des titres de sociétés admises sur le plan fiscal, quel que soit le contexte de l’évaluation.

Travaux de l’évaluateur

L’évaluation d’une société implique généralement la combinaison de plusieurs méthodes (approche multicritère), telles que l’actualisation des flux de trésorerie, ou encore l’approche par le marché (méthodes des multiples). L’activité, la taille ou encore la nature de la société sont des éléments venant pondérer les résultats obtenus. Une analyse de l’environnement de la structure est aussi à établir. En adoptant une telle approche et en réalisant une évaluation étayée et documentée, le résultat de ces travaux pourra donc servir de base dans l’estimation de la situation nette de la filiale en difficulté, bénéficiaire de l’abandon financier, pour le traitement fiscal de celui-ci.

Source : « Comment évaluer l’effet d’un abandon financier sur la valeur des titres d’une filiale ? » - Editions Francis Lefebvre – Questions / réponses – 19 septembre 2022