Article litigation - Revue de presse #5

Manquant à l’obligation légale de comptabilité : condamnation pour banqueroute d’un dirigeant

Définition de la notion « Banqueroute »

Le délit de banqueroute est une infraction pénale se caractérisant par la gestion frauduleuse d’une entreprise en état de cessation des paiements (actifs disponibles inférieurs au passif exigible). Le Code de Commerce énonce alors cinq actes frauduleux constitutifs du délit de banqueroute : 1) Avoir l’intention de retarder ou éviter l’ouverture d’une procédure collective 2) Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur 3) Augmentation frauduleuse du passif du débiteur 4) Comptabilité fictive ou manquement à une obligation comptable 5) Tenue comptable manifestement incomplète ou irrégulière

Responsabilité des dirigeants et gérants

Tout dirigeant ou gérant d’une société faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) chargé de tenir une comptabilité en vertu d’une disposition légale est susceptible d’être condamné pour banqueroute, en cas de manquements manifestes à une ou plusieurs obligations comptables définies dans le Code de Commerce. L’article L. 123-12 et suivants du Code de commerce indiquent les obligations comptables auxquelles sont tenus les dirigeants. Il est important de noter que les obligations comptables ne se limitent pas à l’établissement des comptes annuels. L’obligation de tenir une comptabilité implique notamment l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de la société, dans les livres comptables et l’inventaire périodique. Dans un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de cassation en a ainsi déduit qu’un dirigeant social peut être déclaré coupable de banqueroute même s’il n’est plus en fonction au moment de la clôture de l’exercice comptable. La comptabilité est une description des évolutions quotidiennes du patrimoine social d’une enseigne. L’obligation de tenir une comptabilité régulière implique non seulement l’établissement de comptes annuels à la clôture de l’exercice mais aussi l’enregistrement chronologique dans les livres comptables, des mouvements ayant un impact sur le patrimoine. Cette obligation est vouée à éviter le délit de banqueroute du fait d’une comptabilité vraisemblablement incomplète ou irrégulière. Pour mémoire, il est rappelé que le livre d’inventaire enregistre chaque année les évolutions (augmentation ou baisse) d’actifs. Le livre journal enregistre au jour le jour les achats et les ventes de l’entreprise.

Le cas particulier des sociétés civiles

Seules certaines sociétés civiles sont tenues de respecter les obligations comptables définies aux articles L123-12 et suivants du Code de commerce. En effet, pour être soumises à ces obligations, les SCI concernées sont celles ayant une activité économique et dépassant, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants : - 50 salariés ; - 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ; - 1,55 million d’euros de total de bilan.

Source : « Banqueroute par irrégularité comptable : le manquement à une obligation légale de comptabilité suffit » Editions Francis Lefebvre – Fil d’information – 26/10/2022