Revue de presse du 17 novembre 2022

EVALUATION D’ENTREPRISE

Abandon à caractère financier : comment évaluer son effet sur la valeur des titres d’une filiale ?

Le Conseil d’Etat marque un tournant dans sa jurisprudence relative aux abandons de créance à caractère financier. Désormais, la preuve de la situation nette de la filiale bénéficiaire de cet abandon peut être apportée au moyen de méthodes d’évaluation économique.

ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION

Manquant à l’obligation légale de comptabilité : condamnation pour banqueroute d’un dirigeant

L’obligation légale de tenir une comptabilité complète et régulière signifie l’enregistrement chronologique des opérations affectant le patrimoine de la société dans les livres comptables. En cas de non respect de cette règle constaté lors d’une procédure collective, un dirigeant peut être condamné pénalement pour banqueroute même s’il n’est plus en fonction lors de la clôture de l’exercice.

­APPORT / FUSION

Quelle valeur d’apport retenir lors d’une cession de titres et d’opérations d’apports de titres concomitants ?

L’intégralité des apports de titres de participation réalisés de manière simultanée doit être prise en compte pour analyser le transfert du contrôle de la participation et l’application des règles de valorisation. Cependant, lorsque le contrôle est combiné avec une cession concomitante à un apport, cette dernière est exclue de l’analyse.

­AUDIT­

Commissaire aux comptes : Précision quant à la poursuite de la mission en cas de liquidation judiciaire ou lors d’une nomination judiciaire

Le commissaire aux comptes peut refuser une mission pour laquelle sa nomination est judiciaire, du fait du caractère libéral de sa profession. Cependant, le liquidateur judiciaire ne peut mettre fin au mandat du commissaire aux comptes qui se doit de rester en fonction jusqu’à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

­EXPERTISE COMPTABLE

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Le décret du 7 octobre 2022 a apporté de nombreuses précisions portant sur les différentes modalités d’application de la facturation électronique. À partir du 1er juillet 2024, quatre nouvelles mentions seront obligatoires.