Article expertise comptable - Revue de presse #4
Intéressement : Mise en place facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés
Sous certaines conditions, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet désormais aux entreprises de moins de 50 salariés de mettre en place l’intéressement par une décision unilatérale de l’employeur.
Jusqu’à présent, une telle procédure était ouverte uniquement aux entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical et de Comité Social et Economique (« CSE »), en l’absence d’accord d’intéressement sur les cinq dernières années.
L’élargissement de ce dispositif vise les entreprises non couvertes par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement « prêt à l’emploi » et qui se trouvent dans une des hypothèses suivantes :
Être dépourvue de délégué syndical et de CSE. Dans ce cas, l’employeur doit informer les salariés par tous moyens de la mise en place d'un intéressement ;
L’initiation d’une négociation avec les syndicats ou le CSE pour mettre en place l’intéressement qui n’a abouti à aucun accord. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet de régime d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.
La durée maximale d’un accord d'intéressement ou d'un régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale de l'employeur peut désormais atteindre 5 ans, contre 3 ans jusqu'alors. La durée minimale d'un dispositif d'intéressement, mis en place par accord ou par voie unilatérale, demeure fixée à 1 an.
Les entreprises peuvent ainsi choisir de se doter d'un dispositif d'intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans, selon la durée la plus adaptée à leur situation.
Il est à noter que la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considérée comme une période de présence lors de la répartition de l’intéressement si celle-ci prend en compte la durée de présence dans l'entreprise. Ce congé rejoint donc la liste des absences assimilées à du temps de présence au regard de l'intéressement.
Les accords et dispositifs d'intéressement, les accords de participation, les règlements des plans d'épargne d'entreprise (PEE et PEI) et plans d'épargne retraite (PERCO, PERC0-1, PERE-CO) doivent être déposés sur la plateforme Téléaccords. Ils font alors l'objet d'un contrôle de la DDETS et de l'URSSAF qui permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Les accords et règlements déposés à partir du 1er janvier 2023 bénéficieront d'un processus de contrôle allégé, dont la durée ne pourra pas aller au-delà de 3 mois.
La loi limite à 4 mois la durée de la procédure d'agrément des accords de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale. Cette disposition entrera en vigueur pour les accords de branche déposés à partir du 1er janvier 2023.
Source : Article de La Revue Fiduciaire du 17/08/2022 « La mise en place de l’intéressement facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés »
