Article évaluation entreprise - Revue de presse #12
Qui doit rembourser au cédant de droits sociaux le montant de son compte courant d'associé ?
Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 27-9-2023 n° 22-15.146 F-D, Sté Airmeex c/ Sté Ante), un actionnaire dont le compte courant était créditeur a cédé ses actions à un acquéreur et lui a demandé par la suite de lui payer le solde de son compte courant.
La Cour d’appel a fait droit à sa demande mais la Cour de cassation a censuré la décision en indiquant que seule la société était tenue de lui rembourser.
En effet, la cession des parts sociales ou des actions n’emporte pas transfert du compte au profit de l’acquéreur. Ainsi, seule la société est débitrice du remboursement du compte courant à l’ancien associé et non le nouvel acquéreur, sauf si ce dernier s’est engagé à le rembourser personnellement.
En d’autres termes et en cas de cession de droits sociaux, la Cour de cassation estime que l’acquéreur ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement. La société reste ainsi débitrice du remboursement du compte courant à l’ancien associé.
