Article évaluation entreprise - Revue de presse #14

Fixation du prix de cession : primauté du choix des parties, même contestable

Lors de la cession des titres d’une société, les parties conviennent d’un prix ainsi que d’un complément de prix calculé, après le prochain arrêté des comptes, selon les méthodes comptables en vigueur avant la cession.

Lors du paiement du complément de prix, si les parties sont en désaccord sur le montant à verser, un expert est désigné pour évaluer les parts. L'expert expose alors plusieurs options d'évaluation et indique qu'il en aurait choisi une différente de celle retenue dans l'acte de cession.

L’expert désigné pour évaluer les parts est libre d’exposer plusieurs options d’évaluation. Cependant, le juge doit appliquer la méthode choisie dans l’acte de cession si :

• celle-ci n’a pas été remise en cause par l’administration fiscale ;

• son maintien se justifie au regard du principe de permanence des méthodes comptables. 

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 17 janvier 2024 (Cass. com. 17 janvier 2024, n° 22-15897). La Cour a ainsi rappelé que l'expert désigné est libre d'exposer plusieurs méthodes. Néanmoins, il appartient au juge d'appliquer celle résultant de la volonté des parties.

Source : Editions Francis Lefebvre – La quotidienne – « Cession du contrôle d’une société : solidarité ou pas des cédants » – 29/02/2024