Article évaluation entreprise - Revue de presse #17
Quelle date d’évaluation de l’avantage soumis à cotisations convient-il de retenir lors de l'attribution gratuite d’actions n’ouvrant pas droit au régime de faveur ?
Attribution gratuite d’actions aux salariés
Les entreprises peuvent procéder à des attributions gratuites d’actions (AGA) à leurs salariés et mandataires sociaux dans un cadre fiscal et social avantageux, à condition de respecter les règles établies par le Code de commerce (c. com. art. L. 225-197-1 à L. 225-197-5). À défaut, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Le gain résultant de ces attributions est exclu de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1, II, 6°). L'employeur doit notifier à l’organisme de recouvrement l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées (c. séc. soc. art. L. 242-14).
2. Fait générateur des cotisations : date de cession ou d'acquisition ?
Dans une affaire jugée le 5 septembre 2024, l’URSSAF avait redressé une société ayant attribué des actions gratuites à ses salariés. La société contestait le redressement, affirmant que le fait générateur des cotisations ne pouvait être que la cession des actions.
La Cour de cassation a déterminé que l’avantage doit être évalué à la date d’attribution définitive des actions, soit au terme de la période d’acquisition. Aussi, l’avantage réalisé par le salarié doit être évalué à cette date (à laquelle il devient propriétaire des actions), en fonction de l'économie réalisée par
le bénéficiaire. L’URSSAF a donc pu réintégrer dans l’assiette des cotisations la valeur des actions attribuées lors de leur acquisition.
Source : « Attribution gratuite d’actions n’ouvrant pas droit au régime de faveur : à quelle date évaluer l’avantage soumis à cotisations ? » – Revue Fiduciaire – 12/09/2024
