Article évaluation entreprise - Revue de presse #7
Caractère significatif reconnu à une minoration de 19,5% du prix de cession des titres d’une société non cotée
Le caractère significatif peut être revêtu dans certains cas et selon les circonstances si l’écart entre le prix de cession des titres d’une société non cotée et leur valeur est légèrement inférieur à l’écart de 20% généralement admis.
Selon un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes devenu définitif (CAA Nantes 28-1-2022 n° 20NT00349 et 20NT00347 ; CE (na) 10-11-2022 n° 462723 et 462724), un écart de 19,5% entre le prix de cession des titres d’une société non cotée et leur valeur vénale issu d’une évaluation déterminée par le tribunal administratif, revêt en l’espèce un caractère significatif.
Bien qu’il s’agisse d’un écart inférieur à celui de 20% couramment admis, ladite Cour administrative d’appel a retenu des circonstances propres de ce litige :
l’évaluation initiale des titres a été accomplie par un cabinet d’expertise-comptable. Cette évaluation a ensuite été actualisée par la société cédante qui a retranché à tort le montant d’une distribution de dividendes réalisée avant la vente ;
au cours des négociations précontentieuses, l’administration fiscale avait notamment appliqué une décote de 10% pour détention minoritaire alors que cette dernière n’y était pas obligée.
La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé la cession des titres litigieux comme un acte anormal de gestion. Son arrêt confirme qu’un écart entre le prix de cession des titres non cotés et la valeur vénale inférieure à 20% peut revêtir un caractère significatif compte tenu des modalités de cette cession.
Le seuil de 20% ne représente donc pas un plancher en-dessous duquel un écart ne pourrait pas être considéré comme significatif, celui-ci n’étant ainsi qu’un ordre de grandeur ne résultant ni de la loi fiscale ni d’une décision du Conseil d’Etat.
Source : « Une minoration de 19,5 % du prix de cession de titres non cotés peut être significative » -
La Quotidienne du 18/01/2023, Fiscal, Editions Francis Lefebvre
