Revue de presse n°7 du 21 mars 2023
EVALUATION D’ENTREPRISE
Caractère significatif reconnu à une minoration de 19,5% du prix de cession des titres d’une société non cotée
Un écart entre le prix de cession des titres non cotés et la valeur vénale inférieure à 20% peut revêtir un caractère significatif selon les modalités de cette cession. Ce seuil de 20% constitue un plancher en-dessous duquel un écart pourrait être considéré comme significatif.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
La validité d’un coup d’accordéon est subordonnée au caractère effectif de l’augmentation de capital
La réduction du capital d’une société pour le ramener à zéro est licite uniquement dans le cas où cette opération est décidée sous la condition suspensive d’une augmentation de son capital, définitivement réalisée, le ramenant à un montant au moins égal au minimum légal ou statutaire.
APPORT / FUSION
Régime simplifié de l’apport partiel d’actif
La loi SOIHILI a ajouté deux alinéas à l’article L.236-22 du Code de commerce avec pour objectif de simplifier les opérations de restructuration interne dans les groupes de sociétés en prévoyant un régime simplifié de l’apport partiel d’actif entre la mère et la filiale détenue à 100%. La Commission Evaluation de la CNCC a communiqué une fiche thématique sur ce sujet.
AUDIT
Conventions réglementées et conflit d’intérêts
Dans le cas où il existerait un conflit d’intérêts, privilégiant des intérêts personnels au détriment de ceux de la société, lors de la signature d’une convention réglementée, la convention entraîne des conséquences préjudiciables pour la société et doit donc être déclarée nulle.
EXPERTISE COMPTABLE
Un pacte d’associés peut être conclu pour la durée de vie de la société, sans être considéré comme un engagement perpétuel
La Cour de cassation a rendu un arrêt précisant qu’un pacte d’associés a une durée déterminée même lorsqu’elle correspond à la durée de vie de la société. Il n’est pas interdit de conclure un pacte d’associés pour la durée d’une société. Ainsi, les parties ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement.
