Article expertise comptable - Revue de presse #11
Imputation possible d'un report à nouveau débiteur sur le poste « prime d'émission »
Pour rappel, le report à nouveau figurant dans les capitaux propres des entreprises correspond au cumul des résultats déficitaires et à la fraction des résultats bénéficiaires qui n’est ni distribué sous forme de dividendes ni affectée en réserves légales ou facultatives. Le report à nouveau est un élément important pour évaluer la santé financière d'une entreprise et sa capacité à distribuer des dividendes ou à absorber des pertes.
Lors de l'assemblée des comptes annuels statuant sur l'affectation du résultat du dernier exercice clos ou même en cours d’exercice, l’assemblée dispose de la possibilité d’affecter le report à nouveau :
s’il est créditeur : soit en distribution, soit dans un poste de réserves, soit en l’incorporant au capital ;
s’il est débiteur : en l’imputant sur des réserves.
L'imputation du report à nouveau débiteur sur la prime d'émission est-elle possible ?
La prime d’émission peut :
doter un compte de réserve ;
apurer les pertes d’un exercice ou des pertes antérieures ;
être distribuée.
Selon la Commission des études juridiques de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, l’utilisation du report à nouveau débiteur peut aussi intervenir par le biais d’une augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission, suivie d’une réduction de capital pour apurer les pertes. Quelle que soit la position du solde du compte « Report à nouveau », il est de fait un élément constitutif du calcul du bénéfice distribuable (articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce).
Concernant l'imputation du report à nouveau débiteur, la prime d’émission est versée par le nouvel associé lors d’une augmentation de capital pour tenir compte de la différence entre l’excédent du prix d’émission et la valeur nominale des actions ou des parts. L’assemblée fixe la prime et peut souverainement décider de son affectation. Cette prime peut servir à compenser les frais d’augmentation de capital (article L. 232-9 du Code de commerce).
Le report à nouveau débiteur peut donc être imputé sur le poste « prime d'émission » qui, dans ce cadre, a les caractéristiques d'une réserve.
Sources :
« L'imputation d'un report à nouveau débiteur sur le poste « prime d'émission » est possible », Revue Fiduciaire, le 05/10/2023
« L'imputation d'un report à nouveau débiteur sur le poste « prime d'émission » est possible », RF COMPTABLE N° 520 de novembre 2023
