Revue de presse n°11 du 16 novembre 2023
EXPERTISE COMPTABLE
Imputation possible d'un report à nouveau débiteur sur le poste « prime d'émission »
L’utilisation du report à nouveau débiteur peut intervenir par le biais d’une augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission, suivie d’une réduction de capital pour apurer les pertes.
AUDIT
Comment se conformer à l’exigence de désignation d’un CAC dans un « petit groupe » ?
Quand se pose la question de la nomination d’un CAC à l’expiration du mandat d’un CAC en fonction, il convient de prendre en compte la composition du « petit groupe » et des comptes arrêtés tels qu’ils existent à la clôture des deux exercices précédents.
APPORT / FUSION
Contrôle de l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers
Selon l’ANSA (comité juridique n° 23-026 du 7-6-2023) et lors d’une augmentation de capital, l’émission d’actions de préférence par une SASU au profit d’un tiers impose de désigner un commissaire aux apports, même si l’associé unique est le seul destinataire du rapport du commissaire.
EVALUATION D’ENTREPRISE
Date de l’évaluation des titres de société lors d’une mission ordonnée en application de l’article 1843-4 du Code civil
L’expert de l’article 1843-4 du Code civil n’est pas un expert judiciaire au sens du Code de procédure civile. En cas de désaccord entre les parties, c’est le Président du Tribunal qui le désigne. Cependant, il ne peut ni imposer une méthode d’évaluation, ni fixer une date d’évaluation.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
Action en concurrence déloyale : un procès peut être engagé contre un concurrent qui s’affranchit des règles légales
Une action en concurrence déloyale peut être engagée par une entreprise qui soupçonne un concurrent de faire des économies en s’affranchissant de certaines obligations légales.
