Article expertise comptable - Revue de presse #16
Recapitalisation d’une filiale avant dissolution : quelle qualification ?
Le Conseil d’État qualifie de titres de participation les titres acquis par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant transmission du patrimoine de celle-ci à son profit.
Des titres acquis par une société mère dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale peuvent-ils recevoir une qualification différente de celle des titres antérieurement acquis ?
Le Conseil d'État a déjà répondu par l’affirmative à cette question pour les titres détenus par une entreprise du secteur bancaire. L’analyse avait été opérée au regard de la réglementation comptable propre à ce secteur pour apprécier la qualification donnée aux titres, quand bien même leur traitement comptable diffère de celui des titres issus d’une acquisition antérieure En effet, les titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas, par elle-même, obstacle à une qualification comptable différente, en fonction de l’intention de l’acquéreur (CE -- n° 422377).
En revanche, la question restait ouverte concernant l’application de cette règle aux titres détenus par des entreprises soumises au respect du Plan Comptable Général.
Le Conseil d'État ne tranche pas la question mais se prononce uniquement sur une situation qui lui était présentée. Dans cet arrêt du 11 juin 2024, il juge que les titres qu’une société mère souscrit dans le cadre de la recapitalisation de sa filiale, suivie à court terme de la dissolution de celle-ci avec transmission universelle de son patrimoine à sa mère, revêtent le caractère de titres de participation.
Selon le Conseil d'État, cette opération permet à la société mère d’exercer un contrôle direct sur les actifs et les passifs de la filiale dont les titres ont été annulés.
Source : Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne – « Recapitalisation d’une filiale avant sa dissolution au profit de la mère : titres de participation » - 12/07/2024.
