Article expertise comptable - Revue de presse #8
Comment comptabiliser un complément de prix lors de l’acquisition de titres de participation ?
La commission des Etudes Comptables (« CEC ») de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (« CNCC ») a été interrogée sur le traitement comptable applicable à un complément de prix d’acquisition à payer au vendeur au titre de l’acquisition de titres de participation dans les comptes annuels de la société acquéreur.
En l’absence de dispositions spécifiques prévues par le règlement ANC 2014-03 relatif au Plan Comptable Général (« PCG »), la CEC considère que les règles générales relatives à la détermination du coût d’acquisition des actifs s’appliquent. Ainsi, elle rappelle qu’il convient d’estimer le coût d’entrée global des titres de participation (articles 213-8 et 221-1 du PCG) en y intégrant le complément prix, dès l’acquisition dans le cas où deux conditions sont réunies :
il est probable que le complément de prix sera payé ; et
l’estimation du complément de prix peut être établie de manière fiable.
A ce titre et concernant cette dernière condition, il ne suffit pas qu’une clause d’ajustement de prix introduise une composante de prix variable pour ne pas remplir le critère de fiabilité. Ainsi, le coût d’acquisition d’un actif peut être considéré comme fiable s’il est provisoire dès lors que la société considère qu’elle dispose à la date d’acquisition d’éléments suffisants lui permettant d’estimer tout ou partie de ce coût.
Le complément de prix est alors comptabilisé par la contrepartie d’une dette au passif du bilan, à hauteur de son montant estimé. A la clôture des exercices suivants et jusqu’à la réalisation définitive du complément de prix, le coût d’acquisition des titres de participation devra être ajusté à la hausse ou à la baisse, en fonction des informations dont dispose la société quant à son exigibilité et son montant, par la contrepartie des titres de participation.
A l’inverse, si la société ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant d’estimer avec une fiabilité suffisante le montant du complément de prix d’acquisition, aucun actif ou passif lié à ce complément de prix ne pourra être comptabilisé.
Dans tous les cas, l’annexe des comptes annuels devra mentionner toutes les informations appropriées, en particulier celles afférentes aux modalités de détermination du coût d’acquisition des titres de participation et du complément de prix, au caractère provisoire de l’estimation qui en est faite par la société sur la base des éléments disponibles et à l’horizon de réalisation définitive.
Source : CNCC - « Acquisition de titres de participation – Complément de prix – Traitement comptable » - EC 2022-22 publié en 04/2023
