Revue de presse n°9 du 20 juillet 2023
Abandons de créances et entreprises en difficultés
Le caractère déductible des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté a récemment été précisé par différentes décisions de jurisprudence.
BSPCE : une société sans CAC doit-elle désigner un CAC ad hoc pour autoriser l’attribution ?
Le Comité juridique de l’ANSA a éclairci le flou qui existait autour de l’intervention des commissaires aux comptes lors de l’autorisation d’attribution de BSPCE.
Réforme des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et transformations des opérations transfrontalières : impact de l’ordonnance sur les opérations nationales
Les opérations nationales (fusions, scissions et apports partiels d’actifs) ont été impactées par la réforme des opérations transfrontalières.
Règlementation ESG et évaluation
La réglementation ESG (Environnement, Social, Gouvernance) et la gouvernance des entreprises subissent actuellement des bouleversements importants. Aussi et face à ces évolutions, se pose la question de l’impact sur l’évaluation des entreprises.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
Comment apprécier le préavis de la rupture des relations commerciales ?
En cas de rupture des relations commerciales établies, le Juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances lors de la notification de la rupture, pour déterminer la durée du préavis. Les évènements postérieurs sont nécessairement à écarter.
