Article litigation - Revue de presse #11
Action en concurrence déloyale : un procès peut être engagé contre un concurrent qui s’affranchit des règles légales
Une mesure d’instruction peut être ordonnée en référé ou sur requête s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant un procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige (article 145 du Code de procédure civile ; mesure d’instruction dite « préventive » ou « in futurum »).
Une action en concurrence déloyale peut être engagée par une entreprise qui soupçonne un concurrent de faire des économies en s’affranchissant de certaines obligations légales. Elle peut réclamer au concurrent certains documents comptables pour obtenir des preuves mais ne peut pas exiger qu’il établisse une situation comptable récente selon l’arrêt du 27 septembre 2023 de la Cour de cassation (Cass. com. 27 septembre 2023, n° 21-21995).
En effet, selon la Cour de cassation, le fait pour une entreprise de s’affranchir des obligations imposées par le Code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme confère à l’entreprise un avantage concurrentiel indu, qui peut être constitutif d’une faute de concurrence déloyale. La Cour de cassation considère que seule la production de pièces détenues par une partie peut être ordonnée, si elles existent. Il ne peut pas être ordonné à une société de produire avant un procès, une situation comptable en cours d’exercice qu’elle n’est pas tenue d’établir en vertu de la loi.
Sources :
« Un procès peut être engagé contre un concurrent qui s’affranchit des règles légales », Revue Fiduciaire, 12/10/202
« Expertise avant procès : une société n'a pas à fournir un état comptable qu'elle ne détient pas », La Quotidienne, 20/10/2023
