Revue de presse n°12 du 16 janvier 2024
EXPERTISE COMPTABLE
La prime de partage de la valeur (PPV) a évolué au 01/01/2024 suite à la loi portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Consulter l’infographie et la synthèse qui reprennent les informations essentielles à retenir !
AUDIT
Avec la CSRD, les plus grandes entreprises devront publier un rapport de durabilité portant sur les sujets environnementaux et de gouvernance. Les contours de la mission du commissaire aux comptes ont été précisés dans un avis technique du H3C.
APPORT / FUSION
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la fiscalité des opérations de restructuration notamment sur :
la fin du report d’imposition même en cas d’annulation de la dissolution de la société émettrice ;
la détermination du caractère significatif du changement d’activité lors du transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante.
EVALUATION D’ENTREPRISE
L’acquéreur des actions d’une société ne peut pas être condamné à rembourser le compte courant d’associé du cédant s’il ressort des stipulations contractuelles que seule la société est tenue à ce remboursement.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
Concernant la rémunération des dirigeants :
la mise en réserve des bénéfices par l’associé majoritaire rémunéré en tant que dirigeant ne constitue pas nécessairement un abus de majorité ;
le versement de management fees pour que le dirigeant exerce ses fonctions n'est pas nécessairement un acte anormal de gestion.
