Article litigation - Revue de presse #13
Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ?
L’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.
Dans un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 15-11-2023 n° 22-21.878 F-D, Sté Aubers’so des légumes c/ Sté Chez X), une société exploitant une supérette a agi en concurrence déloyale contre un exploitant agricole qui vendait selon elle des produits en violation de la réglementation dans un magasin à proximité.
La Cour d’appel a jugé que les ventes à l’origine de l’action étaient en cours à la date de l’assignation et dans les 5 années précédentes.
La Cour de cassation a débouté la décision de la Cour d’appel en jugeant que :
l’action en concurrence déloyale est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ;
Ce délai court à compter du jour où la victime avait eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des agissements déloyaux.
Ainsi, le point de départ ne peut pas être retardé à une date postérieure même si les faits fautifs se sont poursuivis dans la durée. Le point de départ du délai est fixé au jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les agissements déloyaux, peu important que ceux-ci se soient poursuivis dans
le temps.
Source : « Action en concurrence déloyale : quel point de départ de la prescription si les faits se poursuivent ? », La Quotidienne des Editions Francis Lefebvre, le 12/01/2024
