Revue de presse n°14 du 16 mai 2024
LITIGATION
Lors d’une cession du contrôle d’une société par quatre associés à deux acquéreurs, la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets de la solidarité entre les parties concernant l’exécution de la garantie de passif.
EVALUATION D’ENTREPRISE
Dans le cadre d’un différend concernant le calcul du complément de prix lors de la cession d’une société, l’expert désigné pour évaluer les parts est libre d’exposer plusieurs options d’évaluation. Cependant, le juge doit appliquer la méthode choisie dans l’acte de cession si certaines conditions sont remplies.
APPORT / FUSION
En matière d’opérations de restructuration, les juridictions ont notamment apporté des précisions sur certains sujets liés à la fiscalité de ces opérations.
L’adjonction d'une activité à la suite d'une fusion entraînant un changement d'activité ;
L’apport-cession et réinvestissement économique avec prise de contrôle.
AUDIT
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a apporté des précisions concernant la mission du commissaire aux comptes dans les petits groupes :
Quand désigner un CAC dans un petit groupe ?
Comment déterminer s’il y a obligation ou non de désigner de nouveau un CAC ?
Quelle date de nomination obligatoire d’un CAC retenir quand les dates de clôture diffèrent entre les sociétés du petit groupe ?
Une sous-filiale d'un « petit groupe » sous contrôle indirect d'une personne physique est-elle tenue de nommer un CAC ?
EXPERTISE COMPTABLE
Récemment, plusieurs précisions ont été apportées impactant le régime juridique et fiscal lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Elles concernent :
La reprise des engagements souscrits par la société avant son immatriculation ;
La validité de l’option pour l’IS formulée dans les statuts ;
Des précisions sont également apportées sur le suivi du régime fiscal applicable, au cours de la vie de la société.
