Article litigation - Revue de presse #8

La vérification de la viabilité de la reprise d’une filiale en difficulté cédée incombe-t-elle à la société mère préalablement à la cession ?

Des salariés d’une filiale ont été licenciés après la mise en liquidation judiciaire de celle-ci. Ils ont alors recherché à mettre en cause la responsabilité de la société mère qui avait précédemment cédé la filiale sans s’assurer de la viabilité de cette reprise.

Une société mère a cédé tous les titres d’une de ses filiales. Un mois après la cession, la filiale fait l’objet de procédures collectives (redressement puis liquidation judiciaires). La date de cessation des paiements a été fixée à une date antérieure à celle de la cession. Certains salariés licenciés dans ce contexte par le liquidateur judiciaire ont mis en cause la responsabilité de la société mère en sollicitant des dommages-intérêts en réparation de la perte de leur emploi. Selon eux, la société mère aurait commis une faute en cédant sa filiale en état de cessation des paiements sans vérifier la viabilité du projet du repreneur.

La Cour de cassation a rejeté cet argument. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation de s’assurer, préalablement à la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale, alors en état de cessation des paiements.

Pour mémoire, l’état de cessation des paiements implique que la société est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Son dirigeant doit alors demander qu’elle soit mise en redressement ou en liquidation judiciaire, en application des articles L. 631-1 et L. 640-1 du Code de commerce.

Ainsi, rien n’interdit de céder une société en difficulté. Le fait que l’acquéreur ait pu ignorer la cessation des paiements de la société lui permettrait de demander, sous certaines conditions, l’annulation de la cession par erreur ou encore sa résolution pour vices cachés. Néanmoins, si l’acquéreur connaissait les difficultés financières de la filiale, il a aussi pu négocier le prix de cession ou obtenir du cédant une prise en charge d’une partie du passif. Ces aspects n’étaient pas dans le débat au cas d’espèce.

La responsabilité de la société mère pourrait néanmoins être mis en cause par les salariés au titre de sa gestion de la filiale, si la société mère a concouru à la déconfiture de sa filiale et à la disparition des emplois qui en est résultée.

Source : « Une société mère qui cède une filiale en difficulté n’a pas à vérifier la viabilité de la reprise » - La Quotidienne du 05/04/2023 - Editions Francis Lefebvre