Article litigation - Revue de presse #9
Comment apprécier le préavis de la rupture des relations commerciales ?
En cas de rupture des relations commerciales établies, le Juge doit tenir compte de la durée de ces relations et des autres circonstances lors de la notification de la rupture, pour déterminer la durée du préavis.
La Cour de cassation (Cass. com. 17-5-2023 n° 21-24.809 F-D, X c/ Sté TNT FAA) a rappelé qu'en cas de rupture de relations commerciales établies, le délai du préavis nécessaire doit être déterminée en prenant en compte la durée de ces relations et les circonstances au moment de la notification de la rupture, en excluant les éléments postérieurs.
Cela fait suite à une affaire où une société de transport express international a résilié son contrat avec une société de transport marocaine après l'avoir rachetée. La Cour d'appel de Paris avait pris en compte les investissements réalisés par la société marocaine ainsi que sa capacité à se réorganiser après la rupture pour fixer la durée du préavis. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision en soulignant que seuls les éléments antérieurs à la notification de la rupture doivent être pris en compte.
En effet, une jurisprudence constante établit que les circonstances postérieures, qu'elles soient favorables ou défavorables à la victime, ne doivent pas être prises en compte pour évaluer le préavis nécessaire et donc le caractère brutal de la rupture. Les juges doivent se placer au moment de la notification pour déterminer le délai de préavis nécessaire à la réorganisation de l'entreprise. Cette solution vise à assurer une protection efficace contre les ruptures brutales, sans pénaliser l’entreprise qui, par ses efforts, parvient à rebondir rapidement.
Ainsi, le fait que la société ait réussi à se reconvertir rapidement après la rupture et à trouver de nouveaux débouchés ne peut pas être utilisé pour réduire le délai de préavis.
Source : « Rupture des relations commerciales : le préavis s’apprécie au moment de la notification de la rupture », éditions Francis Lefebvre, Affaires, Concurrence, le 30/06/2023
