Revue de presse n°10 du 19 septembre 2023
EXPERTISE COMPTABLE
Non-reconstitution des capitaux propres : quel est le seuil mettant à l’abri d’une dissolution ?
Un décret du 25 juillet 2023 a fixé le seuil en deçà duquel une société, qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital, ne risque plus la dissolution si elle n’a pas réduit son capital dans les délais.
AUDIT
Défaut de désignation du Commissaire aux comptes
Quelles sont les conséquences du défaut de désignation du Commissaire aux comptes, tant titulaire que suppléant ? Les assemblées générales sont-elles nécessairement nulles ?
APPORT / FUSION
Apport de titres à une société contrôlée : la soulte n’est pas nécessairement un versement en numéraire
Que vise la notion de soulte dans le cadre d’opérations d’apport de titres ? Peut-elle consister en une prise en charge par la société bénéficiaire de l’apport d’une dette par l’apporteur ?
EVALUATION D’ENTREPRISE
Comment évaluer une entreprise non rentable ?
Il est difficile d’appliquer la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF) lorsque l’entreprise n’a pas produit de flux de trésorerie au cours de la période récente : l’actualisation de flux de trésorerie négatifs posant problème.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer peut-il encore céder ses parts à un tiers ?
Un associé de société civile autorisé à s’en retirer peut-il encore céder ses parts à un tiers, alors que la procédure de retrait est en cours ?
