Article Evaluation d’entreprise - Revue de presse #1

Réévaluations des titres : comparaison entre les méthodes pratiquées par les professionnels et les approches admises par l’administration fiscale.

Peuvent être réévalués les titres de sociétés détenus par l’entité mettant en œuvre une réévaluation de ses actifs. Dans ce contexte, l’administration fiscale pourra être amenée à apprécier les valeurs réévaluées.

D’un point de vue comptable et en matière de réévaluation des titres, il convient de se référer au plan comptable général :

-          l’article 221-3 relatif aux titres de participation. Ces titres sont évalués à leur valeur d’utilité. à savoir ce que l’entité accepterait de payer pour obtenir cette participation pour l’acquérir ;

-          l’article 221-4 afférent aux titres évalués par équivalence. La valeur d’équivalence de ces titres est égale à la quote-part des capitaux propres (retraités selon les règles de consolidation avant répartition du résultant et élimination des cessions internes au périmètre consolidé) correspondant aux titres, augmentée du montant de l’écart d’acquisition rattaché à ces titres.

La valeur réévaluée de ces titres devra faire chaque année l’objet d’un test de valeur, d’où la nécessité d’utiliser des méthodes d’évaluation pouvant être reproduites de façon homogène à chaque clôture.

              Principes et approches d’évaluation des évaluateurs :

L’évaluation ou la réévaluation des titres de participation s’inscrit dans une démarche structurée et globale d’analyse. Cette démarche implique :

-          la réalisation d’un diagnostic, à savoir une analyse économique et stratégique du secteur d’activité et de la société dont les titres sont évalués (forces et faiblesses de la société, opportunités, environnement concurrentiel, règlementation, barrières à l’entrée, maturité du secteur, …) ;

-          la mise en œuvre d’une étude financière pour appréhender le business model de l’entité et identifier les éventuels retraitements à opérer : rémunération des dirigeants, éléments « exceptionnels et non récurrents », etc. ;

-          une évaluation menée en appliquant une approche multicritère, en déterminant les méthodes à retenir et en expliquant celles écartées. Les principales approches d’évaluation sont :

o   les méthodes patrimoniales (actif net réévalué, méthode de la somme des parties, rente abrégée du goodwill ;

o   les méthodes analogiques via des multiples (sociétés cotées comparables ou transactions comparables).

o   les méthodes intrinsèques (flux futurs de trésorerie (ou Discounted Cash Flows, DCF) ou la méthode de rendement) ;

-          Une analyse des éventuels écarts des chiffres obtenus résultant des différentes méthodes mises en œuvre. Il est préférable de privilégier une explication sur la pertinence des méthodes plutôt que de calculer une moyenne des différents résultats obtenus.

Dans le contexte de crise sanitaire et économique actuel, une attention particulière est à porter sur :

-          la pertinence des agrégats retenus (chiffre d’affaires, excédent brut d’exploitation, résultat net, …) ;

-          les hypothèses retenues pour apprécier l’évolution attendue des principaux agrégats.

Afin d’apprécier la pertinence et les impacts des principales hypothèses, il est conseillé de réaliser plusieurs scenarios d’évolution et/ou de mettre en œuvre des analyses de sensibilité de la valeur aux principales hypothèses.

              Méthodes de valorisations appliquées par l’administration fiscales :

L’administration fiscale a établi un Guide d’évaluation des titres de sociétés. Son approche diverge de la pratique des professionnels sur différents aspects :

-          la démarche d’évaluation et de diagnostic, restreinte ou inexistante ;

-          la préconisation de certaines méthodes (notamment valeur mathématique, valeur de rendement, multiple d’excédent brut d’exploitation, multiple de résultat d’exploitation, DCF). En pratique, l’administration :

o   privilégie souvent la méthode de la valeur mathématique ;

o   utilise la méthode des DCF à titre de recoupement, son Guide précisant que « l’administration examinera lorsqu’ils lui seront exposés les plans d’affaires et les valorisations par le DCF qui lui permettront d’affiner son analyse et d’ajuster éventuellement les valeurs dégagées » ;

-          Le Guide préconise les moyennes pondérées des résultats obtenus selon les méthodes.

Recours aux primes et aux décotes :

Les évaluateurs ont parfois recours à certaines primes et décotes dans certains cas. De nombreux travaux d’études et d’analyses des primes et décotes, notamment ceux de la Société Française des Évaluateurs (SFEV, Primes et décotes dans le cadre des évaluations financières, 2018) existent.

Dans son Guide d’évaluation, l’administration fiscale admet l’utilisation des primes et décotes dans certaines circonstances, notamment :

-          une décote pour non liquidité, comprise entre 20 % et 30 %. Elle peut être appliquée à
des titres non cotés valorisés par actif net réévalué qui prend en compte également une décote liée aux contraintes juridiques ou contractuelles (clause d’agrément, pactes d’actionnaires) ;

-          une décote de holding, généralement comprise entre 20 % et 30 %. Elle peut être appliquée pour intégrer la décote de minorité liée à l’absence de contrôle d’une société holding sur les participations ou l’illiquidité des actifs détenus par la société holding ;

-          une prime de contrôle. Elle peut varier en fonction du degré de contrôle que confèrent les titres détenus. Elle correspond à la majoration du prix qu'un acquéreur accepte de payer pour obtenir le contrôle majoritaire d'une société ;

-          une décote de minorité, comprise entre 10 % et 20 %. Elle est applicable dans des contextes identiques à ceux de la prime de contrôle.

En pratique, l'administration fiscale peut admettre l’application de décotes successives si elles ne dépassent pas cumulativement 40 % de la valorisation initiale : les taux retenus devant être justifiés et reposer sur des données comparables.

Source : Article de la Revue Fiduciaire publié en janvier 2022 - « La réévaluation des titres de sociétés détenus confrontée aux règles d’évaluation admises par l’administration fiscale »