Article Apport/ Fusion - Revue de presse #1

Les fusions entre sociétés sœurs détenues par une association sont éligibles au régime de faveur.

L’administration admet dès à présent que le régime fiscal s’applique aux opérations de fusion ou de scission entre les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association soumise à l’impôt sur les sociétés ou si elle fait partie d’un secteur lucratif.

Les dispositions de l’article 210-0 A du Code général des impôts permettent l’application du régime de faveur aux opérations de fusion ou de scission pour lesquelles il n’est pas procédé à l’échange de titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport contre les titres de la société absorbée ou scindée. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces titres sont détenus par une société qui détient la totalité des titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport et de la société absorbée ou scindée.