Article Expertise comptable - Revue de presse #1
La généralisation progressive de la facturation électronique obligatoire reçoit l'aval de Bruxelles.
L'article 153 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de la mise en place progressive du recours obligatoire à la facturation sous forme électronique dans le cadre des relations entre opérateurs assujettis à la TVA. L’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 a prévu qu’à compter du 1er juillet 2024, la réception de factures électroniques sera obligatoire. Cette loi prévoit également que l'émission des factures par voie électronique et de transmission de données sera rendue progressivement obligatoire, selon un calendrier défini en fonction de la taille des entreprises, entre le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2026.
