Revue de presse du 17 mai 2022
ÉVALUATION D’ENTREPRISE
Évaluation de marque
La marque est définie comme un élément identifiable qui génère des avantages économiques futurs et doit pouvoir être valorisée de manière fiable.
Comment les marques sont-elles évaluées ?
Découvrez les étapes et les méthodes de l'évaluation des marques dans cet article.
ÉVALUATION DE PRÉJUDICE / ASSISTANCE LITIGE
Les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation
Les actes conclus par une société non encore immatriculée, « représentée » par tel ou tel associé, sont considérés comme conclus par une société inexistante. Ils sont donc considérés comme nuls.
APPORT / FUSION
Apport VS Vente
Les deux opérations présentent une différence fondamentale tenant à la contrepartie du transfert de la propriété de ce bien. Un apport d’actions en échange duquel sont attribués des droits sociaux, en rémunération, ne constitue pas un prix de vente.
AUDIT
L'intervention du commissaire aux comptes sur une opération de réduction de capital non motivée par des pertes à la suite d'un apport partiel d'actif
Un nouvel avis technique concernant l'intervention du commissaire aux comptes, à la suite d'un apport partiel d'actif, dans le cadre d'une réduction du capital non motivée par des pertes envisagée par la société apporteuse a été publié par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.
EXPERTISE COMPTABLE
Report des déficits
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés constatant un déficit au cours d’un exercice ont le choix entre deux régimes de report des déficits. Le report en avant qui permet d'imputer le déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent et le report en arrière qui permet de l'imputer sur le bénéfice des exercices suivants, sans limitation de durée.
