Article Expertise comptable - Revue de presse #3

­Date à retenir pour l'entrée en vigueur de la limitation de la durée du contrôle URSSAF pour les TPE.

Rappel :

Les contrôles URSSAF réalisés au sein des entreprises de moins de 10 salariés et auprès des travailleurs indépendants ne peuvent pas dépasser une durée de 3 mois, courant à compter du début effectif du contrôle jusqu’à la lettre d’observations (c. séc. soc. art. L. 243-13, I). Cette limitation trouve son origine dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2015.

Cette durée de 3 mois peut être prorogée une fois, pour porter la durée maximale du contrôle à 6 mois dans deux cas, à savoir à la demande expresse de :

• L’employeur contrôlé ;

• L’organisme de recouvrement.

Cette limitation de la durée du contrôle n’est pas applicable dans certaines situations prévues par le Code de la sécurité sociale (travail dissimulé, abus de droit, constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable, etc.).

Origine du litige :

La LFSS 2015 a précisé que cette limitation de la durée s'applique aux contrôles « engagés à compter du 1er janvier 2015 ».

• En l’espèce, une société s’était vue notifier une lettre d’observations puis une mise en demeure à la suite d’un contrôle URSSAF : l’avis de contrôle datant du 15 décembre 2014 et le contrôle avait été engagé le 30 janvier 2015. La société considérait que la limitation de la durée des contrôles URSSAF à 3 mois devait s’appliquer. Elle invoquait ainsi la nullité du redressement compte tenu du dépassement de la durée des opérations de contrôle.

• L'URSSAF estimait que l’engagement du contrôle était la date d'envoi de l'avis de contrôle. De fait, l'employeur n'était pas concerné par la limitation de durée.

C'est d'ailleurs en ce sens que la Cour d'appel saisie avait tranché : cette décision ayant fait l’objet d’un pourvoi en cassation dont la décision a été rendue le 12 mai 2022.

Réponse de la Cour de cassation :

Tout d’abord, la Cour de cassation a rappelé l’article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les contrôles URSSAF visant les entreprises de moins de 10 salariés ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le « début effectif » du contrôle et la lettre d'observations.

Ensuite, la Cour a précisé que cette disposition s'applique aux contrôles « engagés » à compter du 1er janvier 2015. A ce titre, les juges ont estimé que la date d'engagement du contrôle s'entend de celle de l'envoi de l'avis de contrôle.

Dans le contentieux évoqué, l'avis de contrôle a été adressé à la société le 15 décembre 2014. Aussi, la Cour de cassation a conclu que la limitation du contrôle à 3 mois n'était pas applicable et a confirmé le redressement.

Essentiel à retenir :

Par cet arrêt, la Cour de cassation a statué sur la date d'entrée en vigueur de la règle de limitation de la durée des contrôles dans les TPE :

• La limitation de la durée de ces contrôles s’applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2015 ;

• La date d’engagement du contrôle s’entend de celle de l’envoi de l’avis de contrôle.

En revanche, la Cour ne s’est pas prononcée sur la détermination de la date du début effectif du contrôle à retenir pour estimer le délai de 3 mois prévu par l'art. L. 243-13 du Code de la sécurité sociale. En particulier, la Cour de cassation n’a notamment pas assimilé le début effectif du contrôle à l’envoi de l’avis de contrôle.

Source : Article du 17/05/2022 intitulé « Limitation de la durée du contrôle URSSAF dans les TPE : quelle date retenir pour l'entrée en vigueur ? » - Revue Fiduciaire