Revue de presse du 20 septembre 2022
EVALUATION D’ENTREPRISE
Quelles précautions prendre pour anticiper et éviter les risques de contentieux de valeur entre associés ?
Il existe de nombreuses situations qui présentent potentiellement un risque de contestation ou de litige entre acheteur et vendeur, ou entre associés. Afin de limiter les risques de contentieux, des mesures peuvent être mises en place en amont et pendant les différentes opérations.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
La signature de contrats significatifs au nom d’une société ne suffit pas pour être qualifié de dirigeant de fait.
La qualification de dirigeant de fait se caractérise par l’exercice en toute liberté et indépendance, seul ou en groupe, de façon continue et régulière, d’activités positives de gestion et de direction engageant la société. Signer d’importants contrats au nom de la société n'est pas suffisant pour être qualifié de dirigeant de fait.
APPORT / FUSION
Mali de fusion : Origine et décomposition.
Lors d’une opération de fusion à la valeur comptable ou de transmission universelle de patrimoine, il peut apparaître un écart négatif appelé aussi mali de fusion. Ce dernier peut être décomposé entre un mali dit « technique » et le « vrai » mali.
AUDIT
Quand désigner un Commissaire aux comptes dans un organisme de formation professionnelle lorsque l’activité de formation n’est qu’accessoire ?
Quelle que soit sa forme juridique, l'organisme de formation professionnelle doit procéder à la nomination d'un commissaire aux comptes dès lors qu'il dépasse deux des trois critères prévus à l’article R. 6352-19 du code du travail, quand bien même son activité de formation ne serait qu’accessoire en cas de réalisation d'une pluralité d'activités.
EXPERTISE COMPTABLE
Intéressement : Mise en place facilitée dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Sous certaines conditions, la nouvelle loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet d’instaurer l’intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés via une décision unilatérale de l’employeur.
