Article évaluation d’entreprise - Revue de presse #4

Quelles précautions prendre pour anticiper et éviter les risques de contentieux de valeur entre associés ?

Lors d’opérations d’acquisition entre entité, la valorisation des entreprises peut être à l’origine de contentieux postérieurement à leur rachat du fait notamment des clauses de complément de prix et des clauses de « good / bad leaver ». En effet, ces clauses sont fréquemment de contentieux. Font également l’objet de contestation, voire de litige, entre le cédant et le cessionnaire notamment :

- Les perspectives d’évolution du chiffre d’affaires et de la rentabilité ;

- Les start-up sans chiffre d’affaires ;

- Les intérêts minoritaires.

Afin d’anticiper et d’éviter les contentieux issus de ces opérations, il apparait donc primordial de prendre certaines précautions :

- En amont de l’opération, procéder au contrôle des pièces comptables sur place est à privilégier lors des audits d’acquisition. Or, la réalisation de telles diligences sur place et organisées dans des conditions où un libre accès est laissé aux auditeurs, tant pour consulter la documentation que pour s’entretenir avec les divers interlocuteurs désignés, reste l’un des principaux outils de prévention des contentieux ultérieurs ;

- Une fois l’opération réalisée, la conservation des documents liés à l’opération initiale est impérative et doit être faite avec un soin particulier. Cette documentation doit en particulier intégrer les formules de calcul d’évaluation sur lesquelles l’acquéreur et le vendeur se sont entendus ainsi que les échanges entre les parties. L’objectif est ainsi de conserver l’esprit dans lequel l’opération a été réalisée et que celui-ci reste accessible postérieurement à l’opération ;

- Préalablement à toute opération dilutive, une bonne pratique consiste à procéder à un nouvel audit et de réaliser une évaluation. La réalisation de telles diligences a pour objectif de figer, à un instant donné une valeur ou une méthode sur laquelle les associés se seront accordés. Ainsi et si une évaluation ultérieure des titres devait être opérée, impliquant l’exercice des jugements professionnels des conseils, tant financiers que juridiques, recourir à une valeur ou à une approche antérieurement validée par les parties permettra de prévenir les contentieux de valeur entre associés.

Dans tous les cas, le fait de préciser clairement et explicitement les référentiels comptables utilisés est également un outil de prévention majeur pour limiter les risques de litiges postérieurement à ce type d’opérations. A titre d’illustration et dans le cas où l’EBITDA serait retenu comme agrégat, il sera utile de définir précisément comment l’EBITDA est calculé dans la mesure où il constitue un agrégat non défini par un référentiel comptable. Pour éviter toute contestation ultérieure dans son quantum ou dans son mode de calcul, faire référence explicitement à son calcul pour un exercice donné, en partant de la liasse fiscale de l’exercice concerné et d’annexer ladite liasse au contrat est fortement recommandé.

Cette même pratique est conseillée également dans le cas où l’évaluation fait référence par exemple à l’EBIT ou dans le cadre de l’estimation du montant de la dette nette ou encore le calcul du BFR normatif. En synthèse, tout ce qui sera sujet à interprétation doit être défini clairement dans son calcul et illustré par un exemple chiffré étayé par la liasse fiscale d’un exercice laquelle sera annexée au contrat.

Un point d’attention implique aussi d’identifier les intentions de l’acquéreur. Des audits d’acquisition avec des diligences allégées peuvent volontairement être réalisés afin de contester ultérieurement le prix avec la recherche d’infractions pénales. L’objectif est ainsi de négocier le prix à la baisse. Une enquête réputationnelle à mener par le cédant paraît également être incontournable afin d’avoir connaissance des éventuelles stratégies du potentiel acquéreur lors d’une acquisition.

Dans de telles opérations, les facteurs humains sont également à prendre en compte car ils peuvent accentuer le risque ou l’ampleur du contentieux, comme l’existence d’un divorce ou d’un décès ou encore dans le cadre d’une association de longue date. Il s’agit certes d’une partie irrationnelle dans le conflit mais qui s’ajoute et amplifie souvent le désaccord sur le chiffrage de l’évaluation.

Sources : Conférence organisée par Sfair Value (2e édition) « Le contentieux de valeur entre associés », le 8 septembre 2022 - Article de la Revue Fiduciaire du 13/09/2022 « Comment prévenir les contentieux de valeur entre associés ? »