Article Audit - Revue de presse #3

Emission réservée d’actions de préférence par une société sans CAC : combien de commissaires faut-il nommer ponctuellement ?
 

Le Comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est prononcé sur la question de savoir si le Commissaire aux avantages particuliers nommé pour l’opération pouvant aussi cumuler la mission de rédaction du rapport spécial exigé du fait de la suppression du droit préférentiel de souscription (DPS) au profit de personnes nommément désignées.

Selon lui, le Commissaire aux avantages particuliers ne peut pas accomplir cette mission en l’absence de Commissaire aux comptes (CAC) désigné pour la certification des comptes. Cette impossibilité s’explique par la rédaction de l’article L 228-15 du Code de commerce et en particulier par l’interprétation des termes « ne réalisant pas de mission au sein de la société ».

En conséquence et dans un tel contexte, la société a l’obligation de désigner ponctuellement un CAC en vue de l’émission du rapport spécial au titre de la suppression du DPS au profit de personnes nommément désignées.

Sources : Comité juridique du 04/05/2022, com. n° 22-021 publié le 02/06/2022

Article de La Quotidienne du 29/06/2022 « L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/22) » – Editions Francis Lefebvre