Revue de presse n°13 du 12 mars 2024
EXPERTISE COMPTABLE
La Cour de cassation a apporté plusieurs précisions au sujet des sociétés en formation :
la seule attribution d’un numéro SIREN ne conditionne pas l’acquisition de la personnalité juridique d’une société ;
la nullité des contrats est écartée dès lors que les contrats ne mentionnent pas qu’ils ont été conclus « au nom et pour le compte » de la société en formation.
AUDIT
Les seuils de désignation des commissaires aux comptes ont été relevés. Les dispositions du décret n°2024-152 du 28 février 2024 entrent en vigueur le 1er mars 2024. Ces mêmes dispositions s'appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
APPORT / FUSION
L’ANC a modifié le PCG sur les fusions et les opérations assimilées à la suite de l’ordonnance transposant la directive européenne 2019/2121. Deux nouveaux dispositifs ont été introduits :
Une nouvelle opération de scission « partielle » ;
Un nouveau cas de fusion sans échange de titres.
EVALUATION D’ENTREPRISE
La méthode de valorisation par les cash-flows futurs actualisés est une des méthodes les plus utilisées par les professionnels pour déterminer la valeur des entreprises créatrices de valeur. Cette méthode se compose le plus souvent en deux périodes de temps différentes :
Période n°1 – période explicite ;
Période n°2 – période terminale.
ESTIMATION DE PRÉJUDICE / LITIGATION
L’action en concurrence déloyale doit être exercée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer cette action.
Le point de départ ne peut pas être retardé à une date postérieure même si les faits fautifs se sont poursuivis dans la durée.
